État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 9 (Retiré)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin, M. Brochand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. »
II. – L'article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. »
Exposé sommaire :
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables.
Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2027 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.
En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement.
Il convient donc de leur permettre de choisir leur mode de déclaration et de paiement afin que ceux qui ne maitrisent pas bien l'informatique ne se sentent pas dévalorisés et humiliés par une telle contrainte.
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