Les amendements de Laurence Trastour-Isnart pour ce dossier
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L'article L. 521-1 du CESEDA prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. Le présent amendement, présenté par M. Ciotti et plusieurs de mes collègues, propose de supprimer le terme « grave », afin de permettre l'expulsion dès que l'étranger constitue une menac...
Le délai de dix heures prévu par le projet de loi semble trop court pour que les pouvoirs publics effectuent des recherches supplémentaires si l'individu présente une menace grave pour l'ordre public. C'est pourquoi le présent amendement vise à porter ce délai d'appel à quinze heures.
Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction contre les étrangers en situation irrégulière en France – ceux faisant l'objet d'une mesure de non-admission ou d'éloignement, et ceux bénéficiant de l'aide au retour – qui refusent de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie. L'identification des perso...
Il s'agit d'un amendement de repli proposant une sanction maximale de cinq ans d'interdiction de territoire, au lieu de dix ans dans l'amendement précédent.
Si l'aide au retour favorise des départs plus rapides et mieux acceptés, il paraît surprenant d'accorder cette aide à un étranger ayant commis une infraction pénale et s'étant de fait placé hors des lois de la République. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'aide au retour pour des individus ayant eu un comportement pénalemen...
Le Gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et soeurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non accompagnés à prendre des risques démesurés pour rejoindre le territoire français afin d'obtenir le statut de réfugié ou encore de bénéficier de la protection su...
