Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

159 amendements trouvés


30/05/2018 — Amendement N° 471 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Sermier, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Abad, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte...

Supprimer les alinéas 58 à 65. Exposé sommaire : L'article L. 481‑1‑1 nouveau du code de la construction et de l'habitation instaure la possibilité pour le ministre chargé du logement de retirer l'agrément à toute société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux et qui n'a pas cons...

30/05/2018 — Amendement N° 320 au texte N° 971 - Article 28 (Retiré)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-M...

Compléter l'alinéa 64 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi dote les organismes de logemen...

30/05/2018 — Amendement N° 318 au texte N° 971 - Article 28 (Retiré)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-M...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi dote les organismes de logemen...

30/05/2018 — Amendement N° 317 au texte N° 971 - Article 28 (Retiré)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Masson, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-M...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi dote les organismes de logemen...

30/05/2018 — Amendement N° 306 au texte N° 971 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Bony, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Trastour-Isna...

Le 1° de l'article L. 511‑4 du code de l'énergie est complété par les mots : « dans la limite de leur consistance légale déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 511‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la proposition de loi déposée par Madame Véronique Louwagie visant à p...

30/05/2018 — Amendement N° 305 au texte N° 971 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Bony, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Trastour-Isna...

I. –Le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « pressoirs », il est inséré le mot : « , moulins » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « d'origine photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « renouvelable, d'origine photovoltaïque ou hydraulique, ». II. – La perte de ...

30/05/2018 — Amendement N° 304 au texte N° 971 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Bony, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Trastour-Isna...

Après l'article L. 214‑18‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214‑18‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑18‑2. – Aucune intervention sur un ouvrage, dans le cadre de l'article L. 214‑17, ne doit provoquer une baisse de la ligne d'eau de nature à altérer les fonctions agricoles collatérales de l'ouvrage. ». Exposé sommaire : C...

30/05/2018 — Amendement N° 303 au texte N° 971 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Bony, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Trastour-Isna...

Après le premier alinéa du 1° du I de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un cours d'eau, une partie de cours d'eau ou un canal ne peut être considéré comme jouant le rôle de réservoir biologique que si sont précisément identifiés les zones de reproduction ou d'habitat des espèces et les bes...

30/05/2018 — Amendement N° 301 au texte N° 971 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Bony, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Trastour-Isna...

I. – L'article L. 213‑10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les moulins tels que définis au III de l'article L. 211‑1 exploitant l'énergie hydraulique pour la production d'hydroélectricité, ne sont pas considérés comme exerçant une activité taxable au sens de la présente sous-section. » II. – La perte de re...

30/05/2018 — Amendement N° 300 au texte N° 971 - Article 25 (Retiré)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Saddier, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. F...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « construit », insérer les mots : « ou acquis ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en considération la globalité des efforts d'investissements consentis par les bailleurs sociaux, tant en terme de construction de logements neufs qu'en terme d'acquisition de logements, ...

30/05/2018 — Amendement N° 298 au texte N° 971 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Bony, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Trastour-Isna...

La section 5 du chapitre IV du titre premier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑17, il est inséré un article L. 214‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑17‑1. – Seuls les barrages peuvent être considérés comme des obstacles à la continuité écologique au sens du 1° du I de l'article L. 214‑17. « S...

30/05/2018 — Amendement N° 297 au texte N° 971 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Bony, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Trastour-Isna...

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : Le 1° du I de l'article L. 211‑1 est complété par les mots : « , dans les conditions et selon les modalités définies à l'article L. 214‑17 ». 2° La première phrase de l'article L. 214‑18‑1 est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « , ouv...

30/05/2018 — Amendement N° 294 au texte N° 971 - Article 23 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 23 porte sur les contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux. Le projet de loi prévoit de fixer à six années après la déclaration d'achèvement des travaux la période durant laquelle l'autorité com...

30/05/2018 — Amendement N° 289 au texte N° 971 - Article 21 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , quand la technique le permet, ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur l'individualisation des coûts de chauffage dans les immeubles d'habitat collectif, par la pose de compteurs ou de décompteurs individuels. Le présent amendement propose de contraindre également à la pose de compteurs sur les...

30/05/2018 — Amendement N° 264 au texte N° 971 - Article 28 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. de la Verpillière, M. Gosselin, Mm...

L'alinéa 113 est complété par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes ». Exposé sommaire : La loi MOP contribue à la qualité de l'exécution des travaux, d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre par rapport à la constructi...

30/05/2018 — Amendement N° 263 au texte N° 971 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. de la Verpillière, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Dass...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels, etc) attendent de plus en plus une offre globale de tr...

30/05/2018 — Amendement N° 182 au texte N° 971 - Article 29 (Retiré)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagi...

À l'alinéa 52, après le mot : « vendus », insérer les mots : « lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de...

30/05/2018 — Amendement N° 180 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 39 par les mots : « , lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de l...

30/05/2018 — Amendement N° 178 au texte N° 971 - Article 28 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Masson, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. Vial...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : L'article 28 du présent projet de loi vise à ne plus soumettre l'ensemble des bailleurs sociaux aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP) et donc de supprimer l'obligation de c...

29/05/2018 — Amendement N° 2258 au texte N° 971 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Descoeur,...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique d'attribution des logements de fonction aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement. Ce rapport prend en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour utilité ...