Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 471 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Sermier, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Abad, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Menuel, M. Pauget, M. Rolland, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 58 à 65.
Exposé sommaire :
L'article L. 481‑1‑1 nouveau du code de la construction et de l'habitation instaure la possibilité pour le ministre chargé du logement de retirer l'agrément à toute société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux et qui n'a pas construit au moins 500 logements sociaux pendant une période de dix ans.
Ce nouvel article vise ainsi à transposer aux sociétés d'économie mixte le dispositif applicable aux organismes dédiés à la construction et à la gestion de logements sociaux. Cette transposition ne tient pas compte du fait que 88 % des Sem immobilières n'ont pas la construction et la gestion de logements sociaux pour unique activité.
En tant qu'opérateurs sous la maîtrise et l'impulsion de collectivités territoriales de plus en plus à la recherche de réponses globales, le modèle économique des Sem est basé sur plusieurs activités de service public ou d'intérêt général à caractère industriel et commercial. Prévoir des seuils en-dessous desquels les Sem pourraient se voir retirer leur agrément risquerait ainsi de fragiliser l'ensemble de leurs activités, ne relevant pas exclusivement du logement locatif social.
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