Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

159 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1183 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Après l'article L. 302‑9-2, est insérée une section 2bisainsi rédigée : « Section 2bis « Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux «Art. L. 302‑9‑3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, les constructions de logements sociaux sur la commune...

15/05/2018 — Amendement N° CE680 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les copropriétés de plus de cinquante lots principaux, un diagnostic technique global devra être réalisé afin de définir les travaux susceptibles d'êtr...

15/05/2018 — Amendement N° CE685 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concernera les contrôles des co...

15/05/2018 — Amendement N° CE675 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de 15 jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jours de retard sont imputées su...

15/05/2018 — Amendement N° CE683 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété devront être traitées en priorité apr...

15/05/2018 — Amendement N° CE314 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, M...

Le 1° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ainsi que les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui ont fait l'objet depuis moins de quinze ans d'une cession au locataire occupant, ou d'un contrat de location accession, ou d'une levée d'option par le l...

15/05/2018 — Amendement N° CE674 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras

Après l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé : «Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical pourra convoquer un...

15/05/2018 — Amendement N° CE678 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Pour rendre opérationnelle cette mesure, dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndi...

15/05/2018 — Amendement N° CE679 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...

15/05/2018 — Amendement N° CE684 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu'un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, ce dernier est réduit à la somme des voix ...

15/05/2018 — Amendement N° CE681 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, M...

L'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic devra joindre à l'ordre du jour une fiche technique de l'immeuble reprenant l'état du bâti et des équipements collectifs de la copropriété. Cette fiche sera définie dans le cadre d'u...

15/05/2018 — Amendement N° CE677 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Brun, M. Masson, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras

A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 18 de n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mots : « gérés », sont insérés les mots : « un décret devra déterminer les documents et options minimum qui devront figurer aussi bien dans l'interface du conseil syndical que dans celle de...

15/05/2018 — Amendement N° CE673 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie

Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l'assigner pour ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1189 au texte N° 846 - Article 20 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis- Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat » Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collectivi...

14/05/2018 — Amendement N° CE1187 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

I. – Substituer à l'alinéa 51 l'alinéa suivant : « 17° Après le mot : « conclus », la fin de l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l'article...

14/05/2018 — Amendement N° CE1195 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise en place d'une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d'une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l'un ou plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentativ...

14/05/2018 — Amendement N° CE316 au texte N° 846 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Brun, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1188 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Au cinquième alinéa de l'article L. 442‑3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires »; ». Exposé sommaire : ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1196 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Bony, M. Masson, M. Le Fur, M. Quentin, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Le...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

14/05/2018 — Amendement N° CE1190 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 90 : « : les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi ; ». Exposé ...