Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier
82 amendements trouvés
23/04/2021 — Amendement N° AS16 au texte N° 4000 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6‑2. – Toute personne en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle en raison de son identité de genre a droit à un accompagne...
23/04/2021 — Amendement N° AS12 au texte N° 4000 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock
Au 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés aux actes discriminatoires dans les entreprises. Pour cela, il propose d’inclure ce sujet dans le cadre...
