Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier
82 amendements trouvés
23/04/2021 — Amendement N° AS14 au texte N° 4000 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6-2. – Toute personne en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle en raison de son identité de genre a droit à un accom...
23/04/2021 — Amendement N° AS18 au texte N° 4000 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux discriminations subies par les personnes en situation de prostitution, les travailleuses du sexe et les associations communautaires dans l’accès aux services bancaires. Exposé sommaire : Si le 13 juillet 1965, l...
