Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier
82 amendements trouvés
23/04/2021 — Amendement N° AS14 au texte N° 4000 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6-2. – Toute personne en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle en raison de son identité de genre a droit à un accom...
23/04/2021 — Amendement N° AS17 au texte N° 4000 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock
Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut mettre en place, dans trois départements, une expérimentation visant à proposer, sans préjudice du parcours de sortie de la prostitution mentionné au II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, à toute personne en situation de pros...
