Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier
82 amendements trouvés
23/04/2021 — Amendement N° AS11 au texte N° 4000 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock
À l’article L. 1153‑5‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer l’obligation pour les entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés de se doter d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les s...
23/04/2021 — Amendement N° AS10 au texte N° 4000 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock
Au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer au sein de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) un référent, désigné parmi ses membres, chargé de lutter contre les ...
