Égalité économique et professionnelle

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différentes aides et dispositifs ayant vocation à garantir l’accueil des jeunes enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle ou sociale. Ce rapport comprend un bilan des aides e...

I. – Est considérée comme ayant dépassé l’âge d’ouverture des droits à l’allocation adulte handicapée pour l’application de l’article L821‑1 toute personne ayant atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises volontaires peuvent publier des indicateurs pour rendre compte de leurs actions en faveur de la représentation de la diversité et de la lutte contre les discriminations, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Est considérée comme n’ayant plus accès à l’ouverture des droits à l’allocation adulte handicapée pour l’application de l’article L821‑1 toute personne ayant demandé la liquidation de son assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Parlement remet, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport destiné à évaluer les résultats des dispositifs existants en matière de lutte contre les inégalités économiques et professionnelles, et suggérer des propositions d’amélioration ». Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 5...

Le premier alinéa de l’article L.1225-35 du code du travail est ainsi modifié : I. substituer aux mots “ onze jours consécutifs ” les mots : “ neuf semaines ” II. ajouter la phrase suivante : “ Le congé de paternité pourra être pris de manière flexible incluant de façon obligatoire un minimum de onze jours immédiatement après la naissance de ...

Les pensions des conjoints, des aides familiaux et des collaborateurs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole retraités sont revalorisées selon un plusieurs des mécanismes suivants : 1° L’alignement du montant minimum de leur majoration de pension mentionnée à l’article D. 732‑110 du code rural et de la pêche maritime, sur celui des c...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ». Exposé sommaire : Parce qu’elle rep...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 5 et un article L. 313‑22‑2 ainsi rédigés : « Paragraphe 5 « Égalité d’entreprendre « Art. L 313‑22‑2 – I. – Les établissements de crédit communiquent chaque année à la Banque de France ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif des crèches à vocation d’insertion professionnelle et de l’intérêt d’en accélérer le déploiement sur l’ensemble du territoire national. » Exposé somma...

La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6‑2. – Toute personne en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle en raison de son identité de genre a droit à un accompagne...

À l’article L. 1153‑5‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer l’obligation pour les entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés de se doter d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les s...

Au 7° de l’article L. 4121‑2 du code du travail, après la référence : « L. 1153‑1, » sont insérés les mots : « ceux liés aux discriminations ». Exposé sommaire : La 13^ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du Travail publiée en décembre 2020...

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut mettre en place, dans trois départements, une expérimentation visant à proposer, sans préjudice du parcours de sortie de la prostitution mentionné au II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, à toute personne en situation de pros...

Au 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés aux actes discriminatoires dans les entreprises. Pour cela, il propose d’inclure ce sujet dans le cadre...

Au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer au sein de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) un référent, désigné parmi ses membres, chargé de lutter contre les ...

I. – L’article L. 121‑9 code de l’action sociale et des familles est complété par III ainsi rédigé : « III. – Sans préjudice du parcours de sortie de la prostitution mentionné au II, toute personne en situation de prostitution peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé ayant pour but l’accès à la vie professionnelle. « À cette fin, l’Ét...