Égalité économique et professionnelle

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différentes aides et dispositifs ayant vocation à garantir l’accueil des jeunes enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle ou sociale. Ce rapport comprend un bilan des aides e...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques com...

L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés justifiant d’une carrière complète, la pension de retraite ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale. Ces modalités sont fixées par décret ». ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Ces objectifs et les mesures de correction retenues font l’objet chaque année d’une publicité auprès du public et au sein de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : L’article 6 de la présente proposition de loi complète l’article L. 1142‑8 ...

À l’alinéa 1, après le mot : « sociale », insérer les références : « , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont considérés comme étant « à vocation d’insertion professionnelle » les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du c...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus ha...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 500 salariés est souven...

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en c...

Le premier alinéa de l’article L.1225-35 du code du travail est ainsi modifié : I. substituer aux mots “ onze jours consécutifs ” les mots : “ neuf semaines ” II. ajouter la phrase suivante : “ Le congé de paternité pourra être pris de manière flexible incluant de façon obligatoire un minimum de onze jours immédiatement après la naissance de ...

Après l’article 434‑1 du code pénal, il est inséré un article 434‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 434‑1-1. – Le fait, pour quiconque ayant connaissance des délits prévus aux articles 222‑32 et 222‑33 du même code sur une personne dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives o...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 5 et un article L. 313‑22‑2 ainsi rédigés : « Paragraphe 5 « Égalité d’entreprendre « Art. L 313‑22‑2 – I. – Les établissements de crédit communiquent chaque année à la Banque de France ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif des crèches à vocation d’insertion professionnelle et de l’intérêt d’en accélérer le déploiement sur l’ensemble du territoire national. » Exposé somma...

La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6‑2. – Toute personne en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle en raison de son identité de genre a droit à un accompagne...

I. – La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6-2. – Toute personne en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle en raison de son identité de genre a droit à un accom...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux discriminations subies par les personnes en situation de prostitution, les travailleuses du sexe et les associations communautaires dans l’accès aux services bancaires. Exposé sommaire : Si le 13 juillet 1965, l...

Au 7° de l’article L. 4121‑2 du code du travail, après la référence : « L. 1153‑1, » sont insérés les mots : « ceux liés aux discriminations ». Exposé sommaire : La 13^ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du Travail publiée en décembre 2020...

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut mettre en place, dans trois départements, une expérimentation visant à proposer, sans préjudice du parcours de sortie de la prostitution mentionné au II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, à toute personne en situation de pros...

Au 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés aux actes discriminatoires dans les entreprises. Pour cela, il propose d’inclure ce sujet dans le cadre...

I. – L’article L. 121‑9 code de l’action sociale et des familles est complété par III ainsi rédigé : « III. – Sans préjudice du parcours de sortie de la prostitution mentionné au II, toute personne en situation de prostitution peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé ayant pour but l’accès à la vie professionnelle. « À cette fin, l’Ét...