Les interventions de Laurence Vichnievsky sur ce dossier
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12/02/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 637 - Article 2 (Rejeté)
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouv...
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer une modification du Sénat consistant à diminuer le délai de recours dont dispose un étranger à l'encontre d'une mesure de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne compétent pour statuer sur sa demande. Aux termes de la version de la propositi...
