Sécurité globale

Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes collègues, je pense notamment à la référence de Paula Forteza à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J'observerai qu'il y a des agréments administratifs – même si ce n'est pas la dénomination exacte – qui ne sont pas anodins. La rapporteure réplique en disant que le contrôle de la formation ...

Je me dois de préciser, pour être loyale, que je présente cet amendement de suppression au nom de la moitié à peu près du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés.

Je souhaite faire une observation liminaire : le débat n'oppose pas ceux qui voudraient protéger les policiers et ceux qui ne voudraient pas les protéger.

Je crois que nous souhaitons tous ici, sur tous les bancs de cette assemblée, protéger les policiers qui nous protègent.

Néanmoins, je relève qu'ils sont déjà protégés, et c'est heureux. Vous avez dit, monsieur le ministre, que cette incrimination manquait. Pour ma part, j'en ai listé neuf – je ne vais pas les énumérer à cet instant – ,…

… aussi bien dans le code pénal que dans la loi de 1881, qui permettraient tout à fait de réprimer les comportements incriminés par l'article 24.

En réalité, la proposition de loi a une autre portée : elle vise à restreindre la divulgation d'images de policiers ou de gendarmes en action dès lors que ces images permettent de les identifier. Certes, la proposition de loi n'interdit pas formellement la diffusion de telles images – vous le préciserez, monsieur le ministre, lors de l'examen ...

Et heureusement ! Dans notre tradition pénale, qui ne connaît pas le délit d'intention, il s'agirait d'une référence inédite au mobile. Alliée à la notion d'atteinte à l'intégrité psychique qui, elle, existe, mais pour des délits dont l'intention n'est pas le mobile, cette référence inédite me paraît, monsieur le ministre, contraire au principe...

Par conséquent, ces dispositions me semblent constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication qu'une société démocratique doit pouvoir exercer vis-à-vis de ses forces de l'ordre.

Dois-je rappeler au président Lagarde que le statut des policiers municipaux, leur formation – je ne dis pas leur degré de compétence, car il peut être très élevé – et les garanties qui sont attachées à la manière dont ils exercent ne sont absolument pas les mêmes que ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ? Il n'y a rien d'...

Peut-être. Toutefois, pour répondre de façon adéquate aux agissements des voyous – et je ne parle pas de l'usage de l'arme – , il faut avoir été bien formé, parfois même psychologiquement bien formé, et il faut que des garanties soient attachées au statut de celui qui exerce ce pouvoir considérable. Nous pouvons être attachés aux forces de sécu...

À l'origine, les membres du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés avaient déposé un amendement de suppression de l'article 6. C'était une erreur. Nous étions préoccupés par la dispense de remboursement des frais de formation et nous n'avons pas mesuré la portée véritable de l'article 6, qui introduit une disposition nouvelle, appl...

La consultation des organisations syndicales, suggérée par M. le ministre, ou une délibération du conseil municipal constituent des pistes intéressantes. Je voudrais rappeler à M. le ministre que si nous étions tous parfaits et infaillibles, nous n'aurions pas besoin de légiférer.

Je suis souvent très sensible aux arguments exposés par mon collègue Stéphane Peu. Sans aller jusqu'à parler de « l'organisation d'un l'esclavage », je pense que, dans ces secteurs, il serait sage de limiter la sous-traitance pour des raisons de travail au noir, de contrôle du donneur d'ordre sur l'exécution des prestations et de responsabilité...

M. Peu a bien exposé la fragilité qui touche les conditions d'emploi dans ce secteur – pas tout le secteur, il est vrai, je n'ai d'ailleurs, moi non plus, pas entendu M. Peu mettre en cause tout le secteur. Cette fragilité, nous la connaissons d'expérience. Vous nous parlez parfois « d'années de vol » ; j'en ai aussi quelques-unes à mon actif. ...

L'amendement no 907 vise à obliger les différents sous-traitants à communiquer aux maîtres d'ouvrage l'ensemble des contrats. Il m'avait été opposé en commission des lois qu'il était satisfait, puisque l'entrepreneur est déjà tenu de communiquer les contrats. Mais ce n'est le cas que si le maître d'ouvrage en fait la demande. Pour notre part,...

Comme l'article 10 fait quatre pages, vous me permettez, monsieur le président, de développer de façon un peu technique la position du groupe Mouvement démocrate et apparentés. En l'état actuel de notre droit, la personne qui souhaite exercer une activité d'agent de sécurité privée ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au b...

Je veux rappeler, à ce stade du débat, que les députés du groupe Mouvement démocrate(MoDem) et démocrates apparentés ont déposé un amendement en commission afin de s'opposer à la transmission directe des procès-verbaux des polices municipales aux parquets, arguant notamment de la surcharge des procureurs. D'autres arguments peuvent cependant êt...

… et je ne comprends pas bien les arguments invoqués par M. le rapporteur pour le repousser. Nous avons été plusieurs à faire valoir que l'extension de compétences des agents de police municipaux, pourvu qu'elle soit encadrée, semblait une bonne chose, et qu'en tout état de cause il était souhaitable de l'expérimenter. Cela dit, je ne m'expliqu...

La sécurité est l'un des sujets principaux ; elle est à la fois une attente très forte de la part de nos concitoyens et l'objet de la volonté du Gouvernement d'assurer le mieux possible l'amélioration des conditions dans lesquelles les forces de sécurité interviennent. La proposition de loi fait suite à un rapport très fourni de nos collègues ...