Respect des principes de la république

Cosigné par M. le rapporteur général, il répondra, me semble-t-il, à certaines craintes exprimées dans notre assemblée puisqu'il vise à clarifier la rédaction finale de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale en supprimant l'alinéa 10 de l'article 3 du projet de loi. Seront maintenues en l'état les dispositions relatives aux obligations...

Je vais, par anticipation, répondre sur l'amendement du Gouvernement et reprendre la chronologie de nos débats sur l'article 3. Au préalable, je rappellerai que les mesures de sûreté dont nous discutons font obligation, à ceux auxquels elles s'appliquent, de déclarer leur adresse, de justifier de leurs changements de domicile et d'avertir les ...

Je crois savoir, chère collègue, que Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté a communiqué sur ce sujet et que votre demande sera satisfaite. En tout état de cause, une telle mesure relève de l'autorité du ministre de l'intérieur.

Mon cher collègue, je ne suis pas du tout d'accord avec votre observation selon laquelle les collectivités territoriales seraient opposées à cet article. J'ai participé à l'audition des représentants des collectivités territoriales et je crois me souvenir, sans travestir leur réponse, que, bien au contraire, la réécriture de cet article, en vue...

Excusez-moi, cher collègue, mais je ne campe pas sur une position. Il n'est question dans les propos que je viens d'entendre que de l'hypothèse selon laquelle prévoir les mesures de sûreté que j'ai rappelées risquerait d'être inconstitutionnel. Or on oublie que mon amendement, adopté en commission, prévoit un régime plus doux que celui en vigue...

Mes chers collègues, je ne suis pas d'accord avec vous, lorsque vous dites que la notion de gravité est floue, qu'elle risque de déboucher sur quatre-vingt-quinze politiques différentes. Une notion comme celle-ci n'est pas étrangère aux tribunaux administratifs et judiciaires, même s'ils ne la manient peut-être pas quotidiennement ; elle ne con...

Les informations contenues dans le FIJAIT ne sont pas directement accessibles aux maires, vous le savez, mais ces derniers peuvent, par l'intermédiaire du préfet, avoir communication de ces informations pour les décisions administratives, de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation. Vos quatre amendements, cher c...

Malgré vos explications, je ne suis pas certaine de bien comprendre votre amendement. Soit les présidents de collectivités territoriales sont à l'origine du recrutement ou de l'affection des personnels et ils ont accès aux informations du FIJAIT par l'intermédiaire du préfet, soit ils n'en sont pas à l'origine et il n'y a aucune raison de leur ...

Votre amendement est satisfait, cher collègue. Aux termes de l'article 131-26-2 du code pénal, « le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité [… ] est obligatoire. » Les peines complémentaires obligatoires sont peu nombreuses dans le droit pénal, mais celle-ci l'est à l'encontre de toute personne coupable d'un délit ou d'un crime terr...

La suspension est un retrait même s'il est provisoire. Elle ne peut être prononcée par le juge que dans deux hypothèses. Première hypothèse : le parent met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant par de mauvais traitements, par exemple une consommation habituelle et excessive d'alcool ou de drogue, un manque de soins, ou en c...

Mon cher collègue, il me semble que votre amendement est déjà satisfait par l'emploi à l'article 4 de la notion de « tout autre acte d'intimidation », qui est suffisamment large pour inclure les insultes et les pressions. Je me réfère à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 18 mai 1999, à propos du dernier alinéa...

Le renvoi aux personnes visées aux deux premiers alinéas de l'article 433-3 du code pénal ne me paraît pas pertinent alors que nous avons précisément essayé de clarifier les champs d'application respectifs des articles 433-3 et 433-3-1. En outre, l'expression « toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public » se veut v...

Le référent laïcité a certes une mission de conseil, mais ce rôle doit être exercé sous la responsabilité et des prérogatives du chef de service, auquel le référent laïcité n'a pas vocation de se substituer. Hormis la victime, seul le représentant de l'administration ou du délégataire de service public peut déposer plainte. Avis défavorable.

Je comprends parfaitement votre objectif. Nous avons d'ailleurs eu cette discussion en commission spéciale. L'amendement vise, vous l'avez dit, à protéger encore plus la victime. Mais la mesure est à double tranchant, car parfois, la victime ne veut pas qu'on dépose plainte, pour des raisons qui ne sont pas toujours celles que vous évoquez. Sur...

Nous devons trouver ensemble un juste équilibre. L'article 40 du code de procédure pénale impose un signalement, et non un dépôt de plainte.

En outre, je m'astreins à ne pas souvent faire état de mes souvenirs professionnels mais, en l'occurrence, j'ai connu peu de cas d'application de l'article 40 dans ma carrière !

L'administration ou le délégataire de service public pourrait déposer une plainte après avoir recueilli le consentement de la victime.

Je sais quels arguments vous allez m'opposer mais, si le consentement de la victime n'est pas demandé, alors l'obligation de dépôt de plainte pourrait être contestée, y compris par le Conseil constitutionnel. Je propose donc ce moyen terme : le dépôt de plainte est impératif sous réserve d'avoir recueilli le consentement de la victime.

Nous avons déjà abordé la question des collaborateurs occasionnels du service public. Pour ma part, je l'ai déjà indiqué, je ne suis pas favorable à une approche catégorielle. Tel est également, je crois, l'avis de la commission spéciale. Je précise que ces collaborateurs sont considérés comme des usagers. Toutefois, des restrictions à la libe...

Avis défavorable. Sous une autre forme, ces amendements concernent toujours les accompagnateurs scolaires. Or, comme je l'ai indiqué tant en commission spéciale qu'en séance publique, j'estime que la réflexion sur les collaborateurs occasionnels qui participent à l'exécution d'une mission de service public ne doit pas se focaliser sur une catég...