Respect des principes de la république
(Article 1er)

Cet amendement est déjà satisfait par l'alinéa 2 de l'article 1er, qui prévoit que l'organisme auquel l'exécution d'une mission de service public a été confiée veille à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il me semble également satisfait par ...

Il vise à reprendre la formulation prévue par l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin que le périmètre de l'obligation qui s'impose aux salariés de droit privé investis d'une mission de service public soit identique à celui des fonctionnaires. C'est cohérent et logique.

Le principe de neutralité, qui fait partie des principes constitutionnels régissant le service public, vise l'expression de toutes les opinions. Il emporte évidemment l'interdiction pour les agents de faire oeuvre de prosélytisme. Plus généralement, il interdit que le service public soit assuré de manière différenciée en fonction des conviction...

Nous avons déjà eu ce débat, assez longuement, pour savoir s'il convenait ou non d'ajouter les opinions politiques, ainsi que les opinions philosophiques. Le principe de neutralité vise toutes les opinions, qu'elles soient syndicales, politiques, religieuses ou même philosophiques. Nous avions convenu d'ajouter le terme « politiques » ; je peux...

J'essaie souvent, peut-être à cause de mon passé de juriste, de me battre contre ce qui ne me paraît pas absolument indispensable dans un texte de loi. Le principe d'égalité devant les services publics, principe de valeur constitutionnelle, implique notamment l'égal accès des usagers aux services publics et leur égal traitement. Le principe d'é...

Je souhaite rappeler la position développée par le Conseil d'État dans une étude du 19 décembre 2013 menée à la demande du Défenseur des droits, sur laquelle nous reviendrons sans doute de façon plus détaillée après l'article 1er. Dans sa position, qu'il voulait descriptive et non normative – il y a une différence – , il a retenu qu'entre l'age...

L'article 1er n'a pas pour objet de prévoir des sanctions, mais d'inscrire dans la loi un principe affirmé par le Conseil d'État et la Cour de cassation : le fait que le service public soit confié à une personne privée ne change pas la nature des obligations inhérentes à l'exécution du service public. Une fois encore – la répétition a des vert...

Monsieur Hetzel, je ne vois pas en quoi le principe de neutralité et le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs entreraient en contradiction.

Le fait que la liberté d'enseignement ait été reconnue comme un principe fondamental par les lois de la République impose le respect du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une exception à l'article 1er. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

Votre exposé sommaire exprime clairement ce que votre amendement n'énonce pas expressément : ce sont bien les accompagnatrices scolaires qui sont visées. Il n'est jamais souhaitable qu'un texte de loi ne soit pas directement compréhensible. L'article 1er a bien pour objet d'imposer le respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité...

Mon avis est défavorable sur ces amendements qui visent à supprimer l'alinéa 3 relatif aux services de transport à la personne. Contrairement à vous, madame De Temmerman, je trouve que la mention ajoutée par la commission spéciale permet d'affirmer sans ambiguïté que ces services, dès lors qu'ils participent à l'exécution d'une mission de servi...

Ces amendements qui visent successivement les transports ferroviaires, aériens, maritimes et routiers me semblent inopportuns car ils ne précisent pas que ces obligations s'appliquent seulement s'ils participent à l'exécution du service public. Avis défavorable.

Il faut autant que faire se peut supprimer de nos lois ces formules édulcorantes qui retirent aux textes l'essentiel de leur caractère normatif. Avis favorable.

Cet amendement est le seul, dans la liste des amendements à l'article 1er, à poser la question du domaine d'application du principe de neutralité à partir des personnes physiques assujetties et non, comme le fait le projet de loi, à partir des entités, organismes de droit public ou de droit privé, titulaires du contrat de la commande publique, ...

Je comprends votre souci de vouloir préciser, mais comme nous l'avons déjà dit, l'article 1er pose un principe général qui, contrairement à ce qu'a dit un orateur, est clair. Il appartient au législateur de fixer le principe, et ensuite à la jurisprudence de le définir. On ne peut jamais lister de manière exhaustive ; plus on dresse une liste, ...

Avis défavorable. La rédaction de l'article 1er est suffisamment explicite pour qu'il ne soit pas nécessaire d'ajouter que ses dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'écarter un candidat à la passation de tels contrats au seul motif qu'il s'agirait d'un organisme, association ou autre, se réclamant d'un courant de p...

Cet amendement a pour objectif d'étendre l'obligation de communication des sous-contrats aux concessions et de distinguer les sous-contrats conclus pour l'exécution du service public de ceux qui font effectivement participer le sous-contractant au service public. La commission spéciale avait adopté un amendement du groupe Dem prévoyant la comm...

Défavorable. J'ai déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de répondre à des amendements qui allaient dans ce sens. Nous devons nous garder de trop élargir le champ de l'article 1er d'autant que, s'agissant des personnes chargées d'une mission de service public et reconnues comme telles par la jurisprudence, les principes d'égalité, de neutralit...

Défavorable. L'obligation de mise en conformité ne doit pas s'appliquer aux contrats dont le terme interviendra dans les trente-six mois suivant la publication de la loi, car il faut que les obligations nouvelles pesant sur les contrats en cours demeurent proportionnées aux objectifs.

En effet, nous avons eu cette discussion en commission spéciale. Il n'est pas nécessaire d'exclure explicitement les établissements d'enseignement privé sous contrat et hors contrat du champ d'application de l'article 1er parce que cette exclusion résulte de facto du principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui consacre la li...