Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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En l'occurrence, ma réponse est presque achevée – à moins que je ne relise le texte de l'article 1er : encore une fois, il exclut les cas où la délégation est confiée par contrat, sauf commande publique. Soyez donc rassurés. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
