Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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Le référent laïcité a certes une mission de conseil, mais ce rôle doit être exercé sous la responsabilité et des prérogatives du chef de service, auquel le référent laïcité n'a pas vocation de se substituer. Hormis la victime, seul le représentant de l'administration ou du délégataire de service public peut déposer plainte. Avis défavorable.
Je comprends parfaitement votre objectif. Nous avons d'ailleurs eu cette discussion en commission spéciale. L'amendement vise, vous l'avez dit, à protéger encore plus la victime. Mais la mesure est à double tranchant, car parfois, la victime ne veut pas qu'on dépose plainte, pour des raisons qui ne sont pas toujours celles que vous évoquez. Sur...
Nous devons trouver ensemble un juste équilibre. L'article 40 du code de procédure pénale impose un signalement, et non un dépôt de plainte.
En outre, je m'astreins à ne pas souvent faire état de mes souvenirs professionnels mais, en l'occurrence, j'ai connu peu de cas d'application de l'article 40 dans ma carrière !
L'administration ou le délégataire de service public pourrait déposer une plainte après avoir recueilli le consentement de la victime.
Je sais quels arguments vous allez m'opposer mais, si le consentement de la victime n'est pas demandé, alors l'obligation de dépôt de plainte pourrait être contestée, y compris par le Conseil constitutionnel. Je propose donc ce moyen terme : le dépôt de plainte est impératif sous réserve d'avoir recueilli le consentement de la victime.
