Respect des principes de la république
(Article 4)

Cet amendement est satisfait : le juge peut prononcer l'interdiction des droits civiques dans ce cas. C'est donc une demande de retrait plutôt qu'un avis défavorable.

Avis défavorable. Je me répète, et j'en suis désolée : ces amendements sont contraires aux dispositions de l'article 131-30-2 du code pénal, qui prévoit l'impossibilité de prononcer une peine d'interdiction du territoire français à l'égard d'un étranger, dans un nombre de cas bien sûr limité : s'il justifie par tous moyens résider en France hab...

Ce sous-amendement fait suite à nos échanges et au chemin que nous avons trouvé ensemble afin d'aboutir à une rédaction qui permette de protéger plus efficacement encore les agents publics, puisque tel est l'objectif l'article 4, que nous avions amendé en commission spéciale. Je rappelle tout de même qu'il déroge à un principe essentiel de notr...

Mes chers collègues, peut-être vous souvenez-vous que c'est la commission spéciale qui a adopté un amendement, que M. Boudié et moi-même avions déposé, s'agissant de la plainte pour autrui. Ce mécanisme est si dérogatoire que les ministres concernés n'étaient pas très chauds.

Les services des ministères évaluent techniquement, souvent avec une grande fiabilité, les mécanismes proposés, au moins sur le plan juridique – je ne parle pas de politique. Politiquement, nous souhaitions donner un signal fort, et nous le souhaitons toujours, pour accompagner et protéger les agents et éviter que la hiérarchie ne mette la pous...

Pardonnez-moi, mais la victime, c'est l'agent : c'est à son encontre que des menaces sont proférées, et non à l'encontre de l'administration…

C'est l'agent qui fait l'objet de menaces ou est victime de violences, et c'est à cela que nous souhaitions répondre. Instaurer un mécanisme de plainte pour autrui serait tout à fait dérogatoire dans notre procédure pénale…

… et c'est aussi pour cette raison que le ministre de la justice a émis un avis de sagesse. Nul ne plaide par procureur, et je crois que chacun peut comprendre le bien-fondé de cette règle. Mettre en place un mécanisme permettant d'accompagner et de protéger les victimes, c'est ce que nous avons fait avec le dispositif que nous avons voté en co...

On a évoqué la plainte que pourrait déposer le directeur de Pôle emploi : s'il s'agit d'une plainte pénale, elle serait déclarée irrecevable, car c'est la victime directe des faits qui doit déposer plainte et être entendue.

L'article 40 du code de procédure pénale prévoit un signalement obligatoire des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, mais cette procédure est bien distincte de celle d'un dépôt d'une plainte. Le mécanisme que nous avons prévu à l'article 4 et la protection fonctionnelle qui a été invoquée sont des dispositifs complémentaires ayant un ob...

Si j'évoque le viol, mon cher collègue, c'est pour faire référence à un principe général du droit pénal, et je pourrais le faire pour n'importe quelle infraction : en aucun cas, on ne peut déposer plainte à la place d'un autre. Nous avons prévu un mécanisme dérogatoire parce que nous nous trouvons dans une situation tout à fait particulière, ma...

Il me semble que le raisonnement auquel je fais référence est assez simple à comprendre si on l'applique à la situation que l'on peut connaître concrètement en étant soi-même victime d'une infraction.

Il me semble que l'objet de votre amendement dépasse très largement celui de l'article et, plus généralement, le projet de loi. D'ailleurs, je m'interroge sur l'idée de prévoir systématiquement une enquête menée par les professionnels de la protection de l'enfance, afin de signaler les dérives sectaires des représentants légaux sur les mineurs....

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une interdiction du territoire français, en vertu de notre arsenal législatif ; c'est le cas notamment des violences, du trafic de stupéfiants, du travail illégal ou encore de l'usage de faux papiers. Ne pas vouloir respecter les règles du service public – nos débats précédents illustrent parfaitem...

Avis défavorable parce que ces amendements sont contraires aux dispositions de notre code pénal, qui prévoit l'impossibilité de prononcer une peine d'interdiction du territoire dans un nombre limité de cas, que vous connaissez bien, cher Éric Ciotti : à l'encontre d'un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depui...

Avis défavorable. Ces amendements sont en contradiction avec l'article 131-30 du code pénal qui prévoit que « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. »

Je vous rappelle que, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a considéré que les peines prévues – cinq ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende et une interdiction éventuelle du territoire français – sont adaptées et proportionnées. Il me semblerait tout à fait disproportionné d'ajouter au délit nouvellement créé une p...

La suspension est un retrait même s'il est provisoire. Elle ne peut être prononcée par le juge que dans deux hypothèses. Première hypothèse : le parent met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant par de mauvais traitements, par exemple une consommation habituelle et excessive d'alcool ou de drogue, un manque de soins, ou en c...

Mon cher collègue, il me semble que votre amendement est déjà satisfait par l'emploi à l'article 4 de la notion de « tout autre acte d'intimidation », qui est suffisamment large pour inclure les insultes et les pressions. Je me réfère à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 18 mai 1999, à propos du dernier alinéa...

Le renvoi aux personnes visées aux deux premiers alinéas de l'article 433-3 du code pénal ne me paraît pas pertinent alors que nous avons précisément essayé de clarifier les champs d'application respectifs des articles 433-3 et 433-3-1. En outre, l'expression « toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public » se veut v...