Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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Chère collègue, je suis souvent sensible à vos démonstrations, mais ici je ne vous suis pas : il ne me semble pas utile d'énoncer ce qui va de soi. Cette précision me paraît redondante. Avis défavorable.
Peut-être vous souvenez-vous, mes chers collègues, que j'avais en commission manifesté des réserves à l'encontre de l'amendement de notre collègue Annie Genevard – réserves là aussi d'ordre juridique, pardonnez-moi, mais enfin, de la part du législateur cela peut se comprendre. Ma réticence tenait à l'existence d'incriminations générales qui, à...
Dans ces conditions, la création de ce nouveau délit de droit pénal spécial peut se comprendre, même si, dès l'examen en commission spéciale, je craignais que l'on étende ce délit à d'autres professions que les enseignants – il y a d'ailleurs eu des amendements en ce sens. Je crois donc désormais que cette nouvelle incrimination a tout son sen...
Vous avez raison, chère collègue Genevard, d'être satisfaite de la rédaction de votre amendement, ne serait-ce que parce qu'il a été adopté, même si on peut encore en améliorer la rédaction. Pour ce qui me concerne, je suis plutôt d'accord avec votre proposition, messieurs les députés, de faire référence à l'article L. 122-1-1 du code de l'édu...
C'est que nous sommes dans un monde qui ne sait plus s'arrêter. Infidèles à nos promesses, nous ne cessons de vouloir légiférer tant et plus et de vouloir tout judiciariser, ce qui n'est pas nécessairement une bonne solution : beaucoup de sujets qui fâchent pourraient être réglés sans l'intervention d'un juge, et surtout sans l'intervention d'u...
D'autres techniques parlementaires existent peut-être, mais je suis d'accord pour sous-amender vos amendements, si cela vous convient, en en supprimant le I pour n'en conserver que le II.
Ces amendements démontrent combien peu évidente est l'articulation entre les articles 4 et 4 bis. S'agissant du quantum des peines, je vous propose d'en rester à la rédaction adoptée par la commission spéciale sur proposition de Mme Genevard, d'autant que ceux qui sont proposés ne correspondent pas aux quantums habituels pour ce type de peine. ...
Cet amendement fait partie de ceux, auxquels j'ai déjà fait allusion, qui tendent à créer un délit d'entrave concernant d'autres professions que celles citées par Mme Genevard dans le sien. Il s'agit ici de l'entrave à l'exercice des missions de service public de l'enseignement supérieur. Or, je le répète, de tels agissements sont déjà réprimé...
Nous devons bien sûr nous respecter, les élèves doivent bien entendu respecter leurs professeurs, mais faut-il inscrire cela dans la loi ? Avis défavorable.
