Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis impatiente de connaître l'avis de M. le ministre.
À titre personnel, il me semble que la référence à tout acte d'intimidation, telle qu'elle est définie par la Cour de cassation, est suffisamment large pour couvrir la notion d'atteinte à l'intégrité psychique. Avis défavorable.
Pour les raisons que j'ai déjà évoquées et qui valent pour tous ces amendements, il ne me semble pas opportun d'étendre au cas par cas le champ du dispositif. La notion d'acte d'intimidation est déjà interprétée très largement par la Cour de cassation. Avis défavorable.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de préciser que le délai doit être raisonnable. Avis défavorable.
… puisque le dernier alinéa de l'article 5 prévoit que « lorsqu'elle est informée [… ] de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque ». C'est donc un avis défavorable.
Ces amendements étant satisfaits par l'article 40 du code de procédure pénale, l'avis sera défavorable. Mais je vous rejoins, monsieur Lagarde, sur le fait que les signalements sont en nombre insuffisant. L'exécutif pourrait envisager d'adresser des circulaires pour rappeler l'existence de l'article susmentionné.
Il n'apparaît pas opportun de systématiser l'information des représentants du personnel pour la bonne raison que l'agent victime peut ne pas le souhaiter. Avis défavorable.
Je comprends le sens de votre amendement mais il me semble que les critères de déclenchement de la protection fonctionnelle, que vous venez de citer, peuvent s'appliquer aux pressions et aux appels à la haine. Pour cette raison, j'émettrai un avis défavorable.
Il s'agit de supprimer, à la seconde phrase de l'alinéa 7, les mots « sur demande ou non du fonctionnaire » qui ne sont pas utiles. C'est la seule raison du dépôt de l'amendement, mais si on peut éviter ce qui est inutile dans une loi, autant le faire.
