Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine
(Article 6)

À l'origine, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés proposait que l'audience préparatoire soit facultative et qu'elle ne se tienne que si tout le monde en était d'accord. C'est le principe inverse, défendu par Dimitri Houbron, qui l'a emporté, c'est-à-dire que l'audience se tiendra sauf si toutes les parties intéressées ...

Je voudrais appuyer l'argumentation qui vient d'être développée par M. le garde des sceaux. Je crois que c'est une excellente chose que de rétablir la majorité des jurés dans la décision de culpabilité qui sera rendue. Cette décision doit appartenir aux jurés, sauf à retirer à la cour d'assises son caractère de justice populaire. Il est vrai qu...