Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 1er)
Les amendements de Laurence Vichnievsky
Les interventions de Laurence Vichnievsky sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 175 au texte N° 938 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vichnievsky
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délai de prescription des crimes commis sur les mineurs a été élargi à trois reprises : 1) en 1989, pour faire partir le délai de prescription de la majorité de la victime lorsque ces crimes étaient commis par un ascendant ou une personne ayant autorité ; 2) en 1998 pour faire partir ce délai de la ...
07/05/2018 — Amendement N° CL180 au texte N° 778 - Article 2 (Adopté)
Mme Luquet, Mme Elimas, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Poueyto, Mme Gal...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑28 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « « 10° Lorsqu'elle est commise dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » » Exposé sommaire : Si l'accent ...
