Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je trouve que cette expérimentation est l'une des dispositions vraiment intéressantes du projet de loi. Comme Mme la ministre l'a indiqué, cela permettra de restituer leur véritable qualification à nombre d'infractions qui, par le biais de la correctionnalisation, sont aujourd'hui traitées par les tribunaux correctionnels – dont une grande part...

Je tiens à dire quelques mots à l'appui de cet amendement de même nature que ceux que j'ai déposés sur l'article 43 et l'article 48. Il tend à remplacer l'expression de « détention à domicile » par celle d'« assignation pénale à domicile ». Les mots ont un sens : une détention ne peut pas s'effectuer à domicile. Selon moi et, je crois, dans le ...

Comme ma collègue Untermaier, je voudrais saluer l'avancée que constituent ces amendements identiques de notre collègue Stéphane Mazars et du rapporteur. J'ai maintenu mon amendement, car, en relisant à froid les débats de première lecture, j'ai considéré que la réponse que vous m'aviez faite, madame la ministre, ne correspondait pas au cas de...

Vous savez combien le groupe auquel j'appartiens est attaché à la relation directe et physique entre le justiciable et le juge. Pour cette raison, nous maintenons l'amendement que nous avions déposé en première lecture. Madame la ministre, à mon évocation de l'habeas corpus, vous m'aviez répondu que le vôtre était la Constitution de 1958 et la...

Telles sont les dispositions que nous défendons, notamment en matière de prolongation de détention. C'est peut-être à ce moment-là qu'il est absolument nécessaire que l'intéressé comparaisse devant le juge ; je pense donc que son consentement est nécessaire. C'est pourquoi nous défendons l'amendement avec force et conviction.

Aux excellents arguments développés par nombre de mes collègues issus de différents groupes, que je remercie, je voudrais en ajouter un autre – ou plutôt retourner un argument utilisé par mon excellent, lui aussi, collègue Stéphane Mazars. Vous indiquez que la prolongation de la détention provisoire se fait très largement sur dossier. C'est vr...

Mes collègues ont déjà expliqué la motivation de ces amendements et la nécessité de conserver l'état actuel du droit s'agissant du seuil au-delà duquel la composition pénale n'est plus possible. Ce seuil est actuellement de cinq ans d'emprisonnement, ce qui est déjà très conséquent. Les infractions passibles d'une telle peine sont graves. Or le...

Je voudrais également saluer la décision de M. le rapporteur et Mme la ministre. Je les remercie d'avoir été sensibles aux arguments que nous tous avons défendus. Avec ces amendements, nous préserverons l'équilibre entre les fonctions du procureur de la République, qui poursuit, et du juge, qui juge. Nous revenons ainsi aux règles plus classiq...

Le groupe MODEM, auquel j'appartiens, a connu quelques désaccords avec le Gouvernement sur des points précis de ce texte, s'agissant notamment de la révision des pensions alimentaires par les directeurs de CAF, de la visioconférence et de la composition pénale. Nous regrettons de ne pas avoir été entendus jusqu'à présent sur ces points. Nous v...

J'interviens peu, mais je tiens à soutenir l'amendement de Mme Untermaier. Elle a tout dit, et bien, aussi ne répéterai-je pas les arguments qu'elle a présentés, d'autant qu'elle a évoqué Jacques Beaume et que je ne saurais trouver de meilleure référence. Je rappellerai simplement que, comme toujours, il faut trouver un équilibre entre deux pri...

Nous sommes une nouvelle fois confrontés à une question de cohérence et d'équilibre. En fait, les amendements nos 467 et 1571 allaient de pair. Si nous avions maintenu les seuils en vigueur actuellement, il est certain qu'il aurait également fallu conserver la durée de quinze jours défendue par M. Fauvergue. Mais ce n'est pas ce qui s'est passé...

Comme vous l'avez compris, après les votes qui viennent d'avoir lieu, nous devons nous prononcer sur un article complètement déséquilibré. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai déjà développés : je me bornerai à dire qu'en raison de ces arguments, le groupe MODEM s'abstiendra sur cet article.

Il est question d'une technique exceptionnelle qui, à mon sens, doit être réservée à des circonstances exceptionnelles. C'était le cas dans notre droit positif, et je ne comprends pas l'apport de cet article qui, au contraire, tend à faire que l'exception devienne la norme. Nous devons être attentifs à ne pas suivre cette pente.

Pardonnez-moi, mes chers collègues de mobiliser votre attention à cette heure tardive sur le texte qui est soumis à notre discussion.

Je me demande si, la prochaine fois, je ne procéderai pas par la voie du rappel au règlement ! Cet article 38 est très important. Notre groupe a déposé trois amendements et, une fois n'est pas coutume, je voudrais appeler votre attention. À la lecture de ce texte, j'observe qu'en dehors des crimes, c'est l'ensemble de la justice pénale qui ris...

... alors que celui-ci ne présente pas exactement les mêmes garanties d'indépendance que les magistrats du siège.

Il est légitime de désengager les tribunaux correctionnels en proposant des réponses parfois plus adaptées qu'une peine classique à des infractions de moindre gravité. Nos procureurs font d'ailleurs un large usage des solutions alternatives puisqu'elles représentent déjà, hors composition pénale, 42 % des réponses pénales apportées aux affaires...

L'intervention du juge n'est pas requise ou elle est réduite à une simple fonction de validation, cette fonction étant elle-même limitée aux cas les plus graves par le texte que nous discutons. Enfin, la victime est largement écartée de la procédure. C'est pourquoi notre groupe a déposé trois amendements : le premier, pour subordonner la mise ...

C'est le premier des amendements que notre groupe a déposés. Il s'agit d'introduire, au premier alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale, une disposition qui conditionne la mise en oeuvre d'une alternative aux poursuites à la reconnaissance de culpabilité par l'auteur des faits. Une disposition similaire est d'ailleurs prévue pour l...

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais, peut-être en raison de l'heure tardive, je ne comprends pas bien les arguments que vous m'opposez. La composition pénale est une alternative aux poursuites et il est bien prévu, pour cette alternative aux poursuites, une reconnaissance préalable de culpabilité par l'auteur des faits. C'est la moindre...