Collectivité européenne d'alsace
(Motion de renvoi en commission)

I. – Le II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...