Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL42 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Furst.
Projet de loi N° 1844 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Avant l'article 1er
I.– – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, une consultation des citoyens sur l’appartenance à la Région Grand Est est organisée sur le territoire de la Région Alsace dans sa configuration existant au 31 décembre 2015. Si le résultat de cette consultation traduit une volonté de retrait du Grand Est, la Région Alsace devient une région de plein exercice au sens de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales. Les modalités d’organisation de cette consultation sont fixées par un décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La région Grand Est, dans sa configuration résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, n'a jamais été en mesure de répondre aux enjeux du territoire alsacien. Très tôt, de nombreux élus alsaciens ont alerté le gouvernement socialiste sur les incohérences de cet ensemble ne répondant à aucune logique d'action territoriale pertinente. Les Alsaciens se sont mobilisés en 2015 contre un redécoupage régional imposé à un territoire qui n'en souhaitait pas. Contre la volonté des Alsaciens, la majorité socialiste au Parlement a adopté la nouvelle carte des régions portant création du Grand Est au 1er janvier 2016.
Après plus de 3 ans d'existence, il est largement temps de faire un bilan. Loin des promesses initiales de simplification et d'économies, ce trop large ensemble a produit de la complexité et de l'éloignement. Le principe de subsidiarité, bon sens élémentaire qui veut que les décisions soient prises au plus proche échelon d'action pertinent pour un territoire et ses habitants, est très sévèrement mis à mal.
Fort logiquement, l'opposition à cette nouvelle région est donc restée vive en Alsace. Une très nette majorité d'Alsaciens, 66% selon le sondage IFOP de février 2019, souhaite toujours une sortie de la Région Grand Est et le retour à une Région Alsace. 82% souhaitent que soit proposée aux Alsaciens la possibilité de s'exprimer par référendum sur l'avenir institutionnel de l'Alsace. Cette espérance doit être entendue.
Le présent amendement propose donc de donner la parole aux Alsaciens en organisant un référendum sur l'appartenance au Grand Est. Si les Alsaciens expriment le souhait de quitter le Grand Est, alors devra être organisé le retour à une Région Alsace de plein exercice hors du Grand Est.
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