Renforcement du dialogue social
(Avant l'article 9)

Le début du V de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : « V. – L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenc...

L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017‑1389.

L'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017‑1386.

Au dernier alinéa de l'article L. 2241‑5, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article L. 2241-5 relatif aux accords de méthode sur la négociation de branche prévoit que de...

Au second alinéa de l'article L. 2232‑11, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit au niveau du groupe, ». Exposé sommaire : Par souci de dissiper tout malentendu, il est pr...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 2314‑33 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est inséré un...

L'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017‑1387.

L'ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017‑1388.

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié : 1° L'article L. 2241‑5 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité » ; b) Au 2°, les mots : « la périodic...

L'article L. 1235‑3‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par les mots : « , sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés à l'artic...