Les amendements de Laurent Pietraszewski pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Bien que n'ayant pas fait l'objet de beaucoup de débats en commission, l'ordonnance no 2017-1388 contient des mesures nécessaires pour sécuriser les dispositifs d'extension et d'élargissement des accords collectifs et prévoit une nouvelle répartition des crédits du Fon...
La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Mélenchon, un point de droit : vous envisagez de supprimer un article qui a valeur constitutionnelle puisque l'article 38 de la Constitution dispose que les ordonnances « deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'h...
