Renforcement du dialogue social
(Article 1er)

Sur les amendements qui ont été défendus par nos collègues Jumel, Ramassamy, Vallaud et Quatennens, il est défavorable, je vais m'en expliquer. Je crois important de revenir sur le fond de l'ordonnance no 2017-1385, que vous souhaitez supprimer. Que prévoit-elle ? En premier lieu, elle modifie l'architecture conventionnelle dans un sens favor...

La seule façon de le faire, c'est de considérer que les salariés sont aussi des parties prenantes du dialogue social.

Il est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà évoquées, puisque cet amendement vise, comme le précédent, à supprimer l'ordonnance, en remplaçant le mot « ratifiée » par le mot « abrogée ».

Cet amendement apporte une précision utile : les ordonnances devant permettre de réformer les modalités de négociation et de conclusion d'un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il serait logique, comme l'a fort bien expliqué notre collègue, qu'elles permettent aussi de modifier le droit applicable à la révision des accor...

La commission est défavorable à cet amendement – mais je voudrais m'en expliquer. Je pense qu'il existe un écart entre l'intention des auteurs et la rédaction de l'amendement. En effet, si nous adoptions celui-ci, les seules modifications susceptibles d'être apportées par les ordonnances concerneraient les accords portant sur l'ensemble des me...

Chère collègue, votre amendement est sans aucun doute conforme à l'intention du projet de loi ; d'ailleurs, il est déjà satisfait, puisque les cas de carence de représentation du personnel sont couverts par le champ d'habilitation prévu à l'alinéa 12. En revanche, en obligeant les partenaires sociaux et le Gouvernement à modifier en priorité le...

Ces amendements, disais-je, ont été rejetés par la commission, mais j'ai perçu, chez les collègues qui se sont exprimés, des degrés d'inquiétude différents. La possibilité de consulter les salariés a été introduite, au sein de la loi du 8 août 2016, comme une réponse au principe de l'accord majoritaire. Jusqu'alors, en effet, un accord, pour êt...

Avis défavorable. Cet amendement vise à substituer au verbe « faciliter » le terme « encadrer ». Or le dispositif est déjà encadré. Il est sécurisé par des garde-fous, qui sont d'ailleurs connus. D'abord, la consultation doit se dérouler selon les principes généraux du droit électoral, ce qui est une bonne chose. Ensuite, ses modalités doiven...

Avis défavorable. Cet amendement, qui participe de la recherche d'un point d'équilibre, restreint très fortement le champ de l'habilitation. En effet, il conduirait à laisser à l'ordonnance pour seule possibilité d'encourager le recours à la consultation des salariés, d'en donner l'initiative à l'employeur. Cela pose un problème de méthode, sur...

La commission a repoussé cet amendement, qui est satisfait par le droit actuel et par le projet de loi. Nous poursuivons le même objectif.

La commission a rejeté ces amendements, ce qui n'est pas surprenant puisque je suis défavorable à tout ce qui pourrait limiter le dialogue social. Différents arguments ont été avancés. J'aimerais revenir sur un point. Le projet de loi vise à rendre des marges de manoeuvre à la négociation collective au niveau de l'entreprise. Pour cela, il est...

La commission a rejeté l'amendement. Votre demande de rapport pose un problème, mon cher collègue. Les accords majoritaires ne sont pas encore entrés en vigueur, pour la plupart d'entre eux ; seuls sont entrés en vigueur en 2017 ceux qui concernent la durée du travail et des congés.

Autrement dit, il n'est pas possible à ce stade de dresser un bilan des accords conclus sur ce fondement. Il est néanmoins urgent de mettre en place les accords majoritaires car, nous l'avons dit plusieurs fois depuis le début de l'après-midi, l'importance que le projet de loi réserve aux accords d'entreprise nécessite qu'ils aient toute légit...

La commission a rejeté l'amendement. Nous l'avons dit à plusieurs reprises en commission, et ici même hier : il est important que les branches soient fortes. Pour que le dialogue social soit efficace à ce niveau, les branches doivent être structurées et représentatives de l'activité économique. De même, elles doivent être plus fortes pour que ...

La commission est favorable à l'amendement no 268 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement de précision. Gérard Cherpion et Patrick Mignola ont bien montré en quoi il importe de réduire le nombre de branches : il s'agit à la fois d'assurer protection sociale et avantages sociaux à tous, y compris à ceux qui travaillent dans les petites...

Aux arguments, qui sont très différents d'un banc à l'autre de l'Assemblée, je ferai une seule réponse qui ne devrait pas vous surprendre, puisqu'elle va dans le sens de la négociation, laquelle est un élément majeur de ce projet de loi, comme vous l'avez compris. La commission de refondation du code du travail, créée dans le cadre de la loi t...

L'amendement précise la nécessité de respecter les règles d'ordre public issues de la loi du 8 août 2016. Il est animé par le souci de rappeler que la nouvelle articulation des normes du droit du travail doit se faire dans le respect des règles d'ordre public. Or, sur ce sujet, nous avons adopté hier soir l'amendement no 409 de nos collègues du...

La commission a rejeté ces différents amendements. Même si les députés qui étaient présents en commission ne découvriront pas de grandes nouveautés dans mon argumentaire, il me paraît important de communiquer quelques éléments de fond à la représentation nationale. Tout d'abord, et même si vous ne serez pas d'accord, je souhaite insister sur u...

La loi continuera à exister et à poser les principes fondamentaux du droit du travail, qui sont valables partout, dans toutes les entreprises en France. Il faut être très détendu sur ce point : cela va continuer ! Cela ne sera à rien de se faire peur !

Ainsi, la loi fixe le socle des principes fondamentaux auxquels il ne sera pas possible de déroger par voie d'accord. De plus, et nous y reviendrons plus précisément lors de l'examen de certains alinéas de l'article 1er, il n'est pas plus question de faire primer l'accord collectif sur le contrat de travail que d'inverser la hiérarchie des norm...