Les interventions de Laurent Pietraszewski sur ce dossier

48 amendements trouvés


05/07/2017 — Amendement N° AS237 au texte N° 4 - Article 5 (Adopté)
M. Pietraszewski

À l'alinéa 2, après le mot : « Modifier » insérer les mots : « , à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la triple finalité de cette habilitation à modifier, par ordonnance, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. Mis en œuvre depuis l...

22/11/2017 — Sous-Amendement N° 395 à l'amendement N° 370 au texte N° 369 - Article 4 (Adopté)
M. Pietraszewski

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « excédent annuel » les mots : « transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles mentionné à l'article L. 2312‑84 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût des expertises cofinancées n'a lieu que si...

22/11/2017 — Sous-Amendement N° 394 à l'amendement N° 17 au texte N° 369 - Article 6 (Adopté)
M. Pietraszewski

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de leur publication ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification : le code du travail numérique a vocation à permettre l'accès aux normes conventionnelles sous réserve bien sûr de la publication des accords en question.

21/11/2017 — Sous-Amendement N° 386 à l'amendement N° 16 au texte N° 369 - Article 4 (Adopté)
M. Pietraszewski

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle prévus » les mots : « de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût de l'expertise conduite en vue de la négociation sur l'...

21/11/2017 — Sous-Amendement N° 384 à l'amendement N° 344 au texte N° 369 - Article 6 (Adopté)
M. Pietraszewski

I. – Après la première occurrence du mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fixé par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223‑8 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5 Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de renvoyer à l'accord pour la fixation du délai et des conditions de la priorité...

21/11/2017 — Sous-Amendement N° 383 à l'amendement N° 11 au texte N° 369 - Article 2 (Adopté)
M. Pietraszewski

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « des limites définies » les mots : « du montant minima défini ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec l'amendement n°12 de M. Cherpion et ses collègues, qui est indissociable de l'amendement n°11.

21/11/2017 — Sous-Amendement N° 382 à l'amendement N° 11 au texte N° 369 - Article 2 (Adopté)
M. Pietraszewski

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « mentionnés au V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: le V ne mentionne pas de modalités d'accompagnement spécifiques.

21/11/2017 — Sous-Amendement N° 381 à l'amendement N° 11 au texte N° 369 - Article 2 (Adopté)
M. Pietraszewski

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 3°bis Après le sixième alinéa du II de l'article L. 2254‑2, il est inséré un...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel: le 4° aurait davantage sa place juste après le 3°.

20/11/2017 — Amendement N° 352 au texte N° 369 - Article 4 (Adopté)
M. Pietraszewski

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 2143‑3, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au même alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, ». Exposé sommaire : ...

20/11/2017 — Amendement N° 288 au texte N° 369 - Article 6 (Adopté)
M. Pietraszewski

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8bis Le IV de l'article L. 4624‑7 est ainsi rédigé : « IV. – La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond, peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou...

20/11/2017 — Amendement N° 267 rectifié au texte N° 369 - Article 2 (Adopté)
M. Pietraszewski

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 13 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi modifié : « 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre Ier du titre IV du code du travail est complété par un article L. 2141‑7‑1 ainsi rédigé : » « 2° Au début, est insérée...

20/11/2017 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 369 - Article 2 (Adopté)
M. Pietraszewski

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « dernier », la fin du IV de l'article L. 2254‑2 est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat ...

20/11/2017 — Amendement N° 249 au texte N° 369 - Article 6 (Adopté)
M. Pietraszewski

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242‑20 ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

20/11/2017 — Amendement N° 247 au texte N° 369 - Article 2 (Adopté)
M. Pietraszewski

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Le dernier alinéa de l'article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet. » « 3°ter L'article L. 2253‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'équivalence des gar...

08/11/2017 — Amendement N° AS241 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

I. – Le premier alinéa de l'article L. 1237‑18, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : « Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture convent...

07/11/2017 — Amendement N° AS226 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

Le début du V de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : « V. – L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenc...

07/11/2017 — Amendement N° AS230 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

Après le 6° de l'article L. 1237‑19‑1, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exerci...

07/11/2017 — Amendement N° AS239 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

Au troisième alinéa de l'article L. 1222‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de l'ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « de manière occasionnelle » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'en l'absence de charte ou d...

07/11/2017 — Amendement N° AS232 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

L'article L. 8241‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions » sont remplacés par les mots : « Par dérogatio...

07/11/2017 — Amendement N° AS231 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

L'article L. 1237‑19‑6 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : «Art. L. 1237-19-6. – En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié qui tient compte des éléments de motivation acco...