Les amendements de Laurent Pietraszewski pour ce dossier
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Nous avons longuement débattu de ce sujet hier. C'est vrai, monsieur Bruneel, le délai pour contester un licenciement économique est de douze mois, mais je ne suis pas favorable à des délais trop longs. Nous en avons parlé hier, et même imaginé un recours de plus de cinquante mois, mais vous aurez compris ma position. La commission a rejeté cet...
Cet amendement tend à réécrire les dispositions du code du travail relatives aux cas de recours à un CDD. Nous en avons longuement discuté hier. Ce n'est pas que je veuille fuir le débat, mais je rappelle simplement que nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce sujet avec l'ensemble des parlementaires. Les conditions de recours aux CDD font pa...
Nous ne pouvons que souscrire à votre objectif, cher collègue : le retour au plein-emploi, ou du moins à plus d'emploi. Vous proposez de créer un contrat à durée déterminée à objet défini pour une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois, ce qui est relativement long. Le CDD à objet défini d'une durée comprise entre dix-huit et tre...
Notre collègue propose de réserver sa mesure aux PME. Ma réponse va sans doute lui paraître redondante. Le projet de loi ouvre le champ de la négociation et donne toute sa place aux accords de branche – la branche étant un niveau de négociation que nous souhaitons renforcer. Je vous invite à retirer votre amendement. Dans le cas contraire, mon ...
Cet amendement est très proche de celui que nous avons examiné sur les conditions permettant le recours CDD. De même, le recours à l'intérim est encadré par des dispositions du code du travail que je ne vais pas rappeler ici. Au-delà de l'aspect technique, vous avez compris notre position politique : nous souhaitons mettre en place un CDI de c...
Cet amendement concerne non le code du travail, mais le code de commerce. Comme je l'ai dit à son auteur, ce sujet ne figure pas dans la feuille de route qui est celle des partenaires sociaux dans le cadre de la concertation. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement, auquel je suis moi-même défavorable à titre perso...
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je ne lancerai pas de débat sur le sujet du contrat à droits progressifs ; le Gouvernement a choisi un autre angle dans ce projet de loi d'habilitation, qui consiste à permettre aux branches d'adapter des dispositions relatives aux CDD, mais aussi à encourager le développement des CDI...
J'entends bien l'intention de notre collègue, et je suis persuadé qu'elle est bonne. Nul ne souhaite en effet qu'une entreprise qui réalise un bénéfice ou distribue des dividendes à ses actionnaires puisse en même temps licencier en toute impunité des salariés pour des raisons d'opportunité financière. Nous sommes tous au clair là-dessus. Sur ...
Je ne rappellerai pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que j'ai déjà évoquée précédemment pour étayer ma réponse. La définition que vous proposez, chère collègue, est extrêmement restrictive. Le motif économique, comme je l'ai dit tout à l'heure au sujet de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, est apprécié de manière c...
Cet amendement vise à substituer à un décret en Conseil d'État un décret simple pour la fixation des critères qui président au calcul de l'indemnité de licenciement. Comme le rappelle l'exposé sommaire de l'amendement, cette indemnité est calculée depuis 2008 en fonction de l'ancienneté du salarié. Elle est égale à au moins un cinquième du sala...
