Projet de loi de finances rectificative pour 2020

En revanche, que le premier réflexe pour répondre à la crise soit de réclamer une augmentation de prélèvement obligatoire n'est pas à la hauteur des enjeux et des besoins financiers. Nous en sommes très loin, je vous le dis tout de suite : cela ne favoriserait ni la reprise de la consommation des ménages ni celle de l'investissement des entrepr...

Je serai donc, de façon très cohérente, défavorable à l'ensemble des propositions visant à relever le niveau des prélèvements obligatoires. Puisque nous sommes en pleine crise, il faut donc permettre aux entreprises de repartir et aux ménages de consommer ; c'est la seule priorité.

Pas de hausse d'impôt en réponse à la crise. D'autres gouvernements s'y sont essayés, ils l'ont regretté.

Je serai bref, si vous me le permettez, madame Louwagie, car nous en avons déjà longuement discuté lors de l'examen des deux premiers PLFR, lesquels nous ont du reste permis d'avancer en ce qui concerne les loyers, puisque nous avons alors adopté l'amendement de Jean-Noël Barrot permettant la déductibilité de l'abandon des créances de loyer. C'...

Il vise à prolonger le bénéfice de ce qu'on appelle communément la « prime Macron » : la date limite de son versement était le 31 août prochain, et la commission propose de la différer au 31 décembre. Je rappelle que la prime Macron a été instaurée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. L'échéance de v...

J'ai omis de préciser qu'il s'agissait, à l'origine, d'un amendement de Mme Magnier – il faut toujours rendre à César ce qui appartient à César. Je tiens donc à la féliciter pour son travail.

La commission a adopté un de mes amendements portant sur l'exonération des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu sur les primes exceptionnelles versées aux salariés des établissements de santé et médico-sociaux privés. Lors de l'examen du dernier PLFR, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivie...

Ils étendent le mécanisme de la prime à de nouvelles catégories de personnels, alors que l'amendement se contente de mettre en place une exonération de charges sociales et fiscales sur les primes versées par les établissements privés, afin de récompenser nos soignants, que ce soit à l'hôpital, en clinique ou dans les établissements médico-socia...

Monsieur de Courson, la réponse à votre question se trouve à la page 201 de mon rapport. Vous y trouverez un tableau qui indique comment la prime est financée. Pour résumer, dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux bénéficiant d'un financement ou d'un cofinancement de l'assurance maladie, la prime est intégralement financée par ce...

Soyons clairs : dans l'affaire des primes, grâce à la sécurité sociale, l'État est présent partout où il peut l'être. Lorsqu'il n'intervient pas, c'est tout simplement qu'il n'en a pas la compétence, soit en raison de la libre administration des collectivités territoriales, qui s'applique aux départements – mais alors l'État assure une compensa...

Quoi qu'il en soit, il faut en effet se mettre autour de la table, notamment avec les gros groupes comme Korian ou avec les grands EHPAD privés, afin qu'ils s'engagent. Enfin, pour compléter mon avis sur les sous-amendements, si Mme la secrétaire d'État leur est favorable, je le serai également très volontiers.

S'agissant des heures supplémentaires, je ferai une réponse de principe qui vaudra également pour les amendements suivants. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons porté de 5 000 à 7 500 euros le plafond maximal annuel des rémunérations pour heures supplémentaires ouvrant droit à exonération d'impôt : ce...

La période pendant laquelle le plafond peut être dépassé s'étend sur presque cinq mois, puisqu'elle va du 16 mars au 10 juillet. Pour cette durée, un dépassement de 2 500 euros – 50 % du plafond initial – , c'est un prorata temporis tout à fait acceptable. L'objectif – qui est aussi, je crois, celui des auteurs des amendements – est de récompe...

Quels sont les bons outils fiscaux, incitatifs, qui permettent de stimuler certains secteurs d'activité ? Nous avons eu ce débat en commission et nous l'aurons, à mon avis, assez longuement en séance. Nous en discutons généralement à l'occasion du PLF, mais le débat est tout aussi intéressant dans le cadre d'un PLFR. M. le président Woerth a r...

Je le répète, il ne s'agit pas seulement de savoir si ce texte est le bon véhicule législatif ou s'il faut adopter ces mesures maintenant ou en septembre. Le moment est le bon, mais nous avons besoin de plans cohérents en matière de rénovation énergétique des bâtiments. J'insiste : la question est plutôt celle de l'efficacité d'une incitation f...

S'agissant des déficits fonciers, là encore, le droit fiscal me semble aujourd'hui tout à fait favorable. Je rappelle que les déficits fonciers sont déductibles dix années durant des revenus fonciers postérieurs. Le sujet est moins le niveau du plafond que la possibilité pour les bailleurs de déduire ces déficits sur plusieurs années. Vous me d...

… entraînerait, pour certains, un effet de trésorerie. Vous n'auriez pas totalement tort. Cependant, ces déficits ne seront pas perdus – ils seront bien déduits au fil des années – et l'effet trésorerie me paraît tellement limité qu'il est inutile de modifier le droit actuel qui, je le répète, est favorable.

Il est défavorable, pour des raisons très proches de celles que j'ai exposées en réponse à l'amendement no 376 défendu par M. de Courson. Il s'agit ici de soustraire des dépenses au calcul des déficits fonciers déductibles du revenu global plutôt que d'en augmenter le plafond, mais c'est bien la même logique qui est à l'oeuvre.

J'estime que le régime fiscal actuel est suffisamment favorable. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

S'agissant d'un amendement d'appel pour engager un débat – qui ne serait d'ailleurs pas le premier – sur le revenu universel, j'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.