Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Ce débat relève clairement du projet de loi de finances, puisqu'il porte sur notre modèle d'impôt sur le revenu et sur sa dimension familiale ou individuelle. Il s'agit d'un vaste débat, que nous avons régulièrement et qui se répétera sans aucun doute à l'automne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je suis opposé à la suppression du crédit d'impôt recherche. Plus de 20 000 entreprises bénéficient de cet avantage fiscal, qui permet d'attirer des chercheurs et des ingénieurs sur notre territoire, de créer de la valeur ajoutée par la recherche et le développement et d'accroître la compétitivité hors coût. Ce dispositif contribue à la force ...

Ce troisième projet de loi de finances rectificative se situe, dirais-je, au carrefour de l'urgence et du rebond économique. Il s'inscrit dans la continuité des deux premiers projets de loi de finances rectificative, prolongeant des mesures connues et reconnues, avec lesquelles nous avons l'impression de vivre depuis de longs mois : activité pa...

Le soutien dont j'ai parlé prend la forme d'une compensation de la perte de recettes fiscales, nous y reviendrons, pour le bloc communal, bien sûr, pour les départements, pour les régions d'outre-mer et pour toutes les autorités organisatrices de la mobilité, y compris Île-de-France Mobilités – nous en reparlerons lors de l'examen des amendemen...

Le texte n'oublie pas les plus fragiles de nos concitoyens. Oui, la crise crée des inégalités sociales. Oui, elle rend précarise ceux qui étaient déjà fragiles. Or il n'est pas question de les laisser sur le côté. Après leur avoir octroyé, grâce au PLFR précédent, une aide exceptionnelle de 880 millions, nous ciblons cette fois les jeunes : jeu...

S'agissant du lien entre l'emploi et le CIR, il arrive malheureusement que des entreprises ayant bénéficié du CIR se trouvent malgré tout obligées, à cause de leur situation économique, de procéder à des licenciements…

… pour des raisons de compétitivité. Mais sans le CIR, ces entreprises internationales ne se seraient pas installées en France ; je parle là d'entreprises innovantes, qui proposent de nombreux postes de recherche et développement – R ne le sabordons donc pas, mais soyons exigeants envers les entreprises et tirons les conséquences des comportem...

Ces acteurs doivent travailler ensemble ; or le CIR permet justement l'accompagnement de la recherche publique par la recherche appliquée. Supprimer le CIR n'apporterait pas une manne plus intéressante à la recherche publique selon un système de vases communicants, puisque le CIR produit un effet d'entraînement sur la recherche publique.

Ces amendements concernent un sujet intéressant : le remboursement anticipé des créances nées – et non des créances en germe. S'agissant du CICE comme du CIR, le remboursement des créances nées est immédiat pour les PME et pour les entreprises en procédure. Concernant les ETI, il existe des solutions de préfinancement de CICE et de CIR ; Bpifr...

Une évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements est attendue en septembre 2020. Je vous propose d'en rediscuter lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, une fois l'évaluation connue. Je vous demande donc de retirer l'amendement.

Avant d'élargir le dispositif d'IR-PME, commençons par appliquer ce que nous avons voté ici il y a plus de deux ans ! Dans la loi de finances pour 2018, nous avons augmenté le taux de la réduction d'impôt de 18 % à 25 %. Cette mesure n'est pas opérationnelle à cause du droit de l'Union européenne.

Je vous demande donc de retirer l'amendement, au profit de l'application de la mesure votée il y a deux ans et demi. Madame la secrétaire d'État, avons-nous des nouvelles de Bruxelles sur cette mesure ?

Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, nous avons adopté un amendement de notre collègue Christine Pires Beaune visant à prolonger le dispositif Malraux jusqu'en 2022. Conservons cet horizon de 2022 ! La hausse des plafonds ne me paraît pas nécessaire. Le dispositif est utile et fonctionne bien. Nous verrons, à l'aune de l'évo...

Monsieur Le Fur, vous posez une bonne question dans votre amendement, auquel je donne un avis défavorable car il ne propose pas le bon outil. Le BTP est un vrai sujet : que fait-on pour ce secteur, au-delà des mesures d'aide auxquelles il est éligible ? Il convient de rappeler que le BTP n'a pas été mis de côté durant cette crise ; il a, bien ...

Je partage votre émoi et votre colère, monsieur Le Fur, à propos de ces intrusions violentes, qui sont inadmissibles. Dans un État de droit, la réponse à apporter à ces infractions est pénale. Si nous adoptions l'amendement, ces associations pourraient toujours recevoir des dons, mais les donateurs ne bénéficieraient plus de la réduction fisca...

C'est une demande légitime que celle d'une vision pluriannuelle de la trajectoire du solde public. L'article liminaire se situe toujours à n -1 ; je vous renvoie à mon rapport, publié hier matin, où figure le solde public pour les exercices précédents. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Madame Pires Beaune, s'il y a une différence entre les prévisions du deuxième PLFR et celles du troisième, c'est parce que le solde public de 2019 a lui-même évolué entre ces deux textes ; d'où cet aller-retour de -2,2 % à -2 %, puis de nouveau à -2,2 %. Ces deux amendements en discussion commune traitent du même sujet, mais à l'inverse l'un d...

… et qu'il ne serait pas raisonnable de s'y tenir. Au demeurant, pour arriver au déficit structurel de 1,6 % que vous évoquez, il nous faudrait couper dans la dépense publique, …

… ce que personne ne souhaite, surtout pas vous, ou augmenter les impôts, ce que personne ne souhaite, surtout pas vous. Quant à Mme Pires Beaune, peut-être aura-t-elle raison à la fin de l'année ; nous verrons bien quel solde structurel définitif sera inscrit dans le PLFR de fin de gestion. À ce stade, je vous propose que nous nous en tenions...

J'ai plusieurs choses à dire sur ces nombreux amendements fromagers. Tout d'abord, nous avons en France des dispositions fiscales très avantageuses en matière de dons en nature. Le dispositif Coluche ouvre droit, pour les particuliers, à une réduction d'impôt de 75 %, et nous avons rehaussé son plafond à 1000 euros lors du dernier PLFR. Pour l...