Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Lors de l'examen en commission, hier, d'un amendement de Jean-Baptiste Moreau, que nous savons expert en matière agricole et en fiscalité agricole, j'ai indiqué que les conditions d'utilisation de la DPA, si elles sont contraignantes – raison pour laquelle nous nous réjouissons de sa transformation en DEP, déduction pour épargne de précaution –...

Je vais m'efforcer d'être bref, répondant ainsi à l'invitation du président de la commission des finances, d'autant que nous avons eu à de multiples reprises ce débat sur la fiscalité des revenus du capital. Je sais, monsieur Roussel, que nos avis divergent en la matière, mais j'estime que parmi les dispositifs fiscaux mis en place depuis le d...

Nous avons en effet, monsieur Coquerel, un avis différent quant à l'utilité du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation – même si nous pourrions à la rigueur nous retrouver s'agissant de ce dernier. Le crédit d'impôt recherche est un outil efficace pour aider la recherche appliquée dans notre pays. Certes, la recherche fondament...

Ces amendements sont intéressants dans le sens où ils visent à encourager l'investissement productif, ce qui est notre volonté depuis deux ans et demi. Vous l'avez vous-même noté : dès le projet de loi de finances pour 2018, la majorité a relevé à 25 % le taux du dispositif Madelin, aussi appelé « réduction d'impôt IR-PME ». Mais cette décision...

Vous me pardonnerez de vous faire une réponse rapide, qui tiendra lieu d'avis défavorable, pour des raisons similaires à celles que j'ai opposées aux amendements précédents : je suis contre toute hausse de fiscalité, notamment dans la période actuelle, durant laquelle nous devons maintenir une fiscalité positive afin de préparer la reprise de l...

J'ai expliqué tout à l'heure à Mme Le Pen toute l'utilité de l'Union européenne en cette période de crise, donc ce prélèvement sur recettes – PSR – est évidemment tout à fait justifié. Avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, défavorable sur celui de M. Dupont-Aignan.

Pour des raisons proches de celles exprimées précédemment – même si le sujet est légèrement différent – , il est défavorable.

Je me permettrai de développer ma réponse : elle fera office d'avis sur de nombreux amendements relatifs au secteur de l'assurance. Plusieurs amendements, déposés par des députés de la majorité comme de l'opposition, proposent des majorations de taux, qu'il s'agisse de la taxe sur les boni, des réserves de capitalisation ou d'autres mesures fis...

Je ne sais si un amendement de crédits est la bonne réponse à ce sujet délicat. En cette période, toutes les obsèques sont problématiques et pas seulement celles des personnes décédées du Covid-19 visées par votre amendement : les familles endeuillées ne peuvent pas se réunir pour se recueillir, ce qui est source de peine et de douleur. Je com...

Vous proposez une progressivité du fonds de solidarité. Or, ce qui fait la force du dispositif, c'est que chacun connaît le montant minimum de l'aide, celle-ci étant attribuée en fonction de critères simples. L'amendement a du sens et je suis généralement favorable à toute mesure qui vise à introduire de la progressivité dans un dispositif, mai...

Ces amendements de crédit sont des amendements d'appel sur la situation particulière des Français de l'étranger. Cette problématique est importante et il était normal que deux élues des Français de l'étranger s'en saisissent. Néanmoins, M. le secrétaire d'État est sans doute mieux à même de préciser quelles aides spécifiques sont prévues pour e...

Avis défavorable. Même si je peux comprendre la finalité de ces amendements, la TTF est une taxe volatile : l'augmentation de son taux aurait un effet d'éviction, et ce au pire moment, alors que nous voulons au contraire que les entreprises disposent des liquidités nécessaires pour surmonter la crise. D'ailleurs, personnellement, je n'ai jamais...

Permettez-moi de répondre dès maintenant à l'ensemble des amendements de crédit qui concernent l'agriculture et les exploitations agricoles. Ces dernières sont, je le rappelle, éligibles aux dispositifs d'aides créés par le Gouvernement et notamment au dispositif d'aide à la trésorerie. L'amendement no 247 porte sur le cas particulier de la pro...

Comme promis, je serai très bref et, en cohérence avec mes précédents propos sur la question des assurances, j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements. Je suis néanmoins d'accord avec le président de la commission des finances : le secteur assurantiel a loupé le coche tant il a manqué de réactivité au début de la crise. Je rappelle q...

Avis défavorable. Je vous l'ai dit hier en commission, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics s'est aussi exprimé en ce sens : il faut étudier le versement d'une prime aux personnels des EHPAD, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Néanmoins, je le répète, le dispositif proposé...

Ces amendements soulèvent la question du déficit structurel. On peut avoir l'impression que nous diminuons le déficit structurel de l'année 2020, mais, en réalité, son actualisation est calquée sur celle du déficit structurel de 2019. Le déficit structurel prévu pour 2019 était de 2,2 %, et celui prévu pour 2020 était au même niveau. Depuis le ...

Je ferai ici aussi une réponse globale aux différents amendements relatifs au soutien des associations qui viennent en aide aux personnes fragiles, notamment aux travailleurs du sexe, en cette période de crise. S'agissant de l'hébergement d'urgence, je veux rappeler que l'ordonnance du 25 mars a prolongé de deux mois la trêve hivernale, laquel...

Nous avons adopté ce matin un amendement certes différent, mais qui prévoit déjà un avantage fiscal incitant les bailleurs de locaux professionnels à reporter, voire à annuler les loyers. C'est une bonne solution. En conséquence je vous invite à retirer celui-ci. À défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Il tend à réduire de 880 millions d'euros la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Crédits non répartis », et sera complété ultérieurement par un amendement abondant du même montant le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin d...

Ces 750 millions d'abandon de charges et d'impôts n'ont pas fait, eux, l'objet d'un engagement du Gouvernement et je ne suis pas aussi sûr que vous, mon cher collègue, qu'ils font bien partie du 1,7 milliard restant au sein du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », lequel constitue une réserve en cas d'imprévu. À supposer que ce...