Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité))

Quel que soit le fond de ces amendements, pourquoi proposer systématiquement la création d'un crédit d'impôt ? Pourquoi poursuivre ce travail de mitage, voire de destruction de l'impôt sur le revenu, qui est déjà très compliqué à lire pour nos concitoyens ? Cela ruine leur consentement à l'impôt, comme l'a souligné Sébastien Jumel. Cessons de m...

L'amendement a été accepté par la commission lorsqu'elle s'est réunie au titre de l'article 88 du règlement. Personnellement, cela ne me rend pas plus favorable, dans l'absolu, au principe du crédit d'impôt, que j'ai critiqué tout à l'heure. L'amendement no 1884 présente juste une différence par rapport à tous les autres amendements proposant d...

… il traduit un engagement pris par le Président de la République avant la crise, au mois de janvier, envers la presse IPG. Cela dit, je suis d'accord avec le président Studer : le RFR – revenu fiscal de référence – proposé par le Gouvernement est beaucoup trop bas ; quitte à créer ce dispositif, il faut qu'il soit opérant, ce qui justifie de ...

Si Mme Pannier-Runacher se trouve ce soir au banc des ministres, c'est parce que, même si on l'oublie, nous sommes censés examiner l'article 2, qui n'a à peu près rien à voir avec tout ce dont nous discutons depuis tout à l'heure.

Il porte en effet sur le remboursement immédiat des créances du carry-back, question qui relève du ministère de l'économie et des finances. Or, Mme Pannier-Runacher étant secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, alors que M. Darmanin est ministre de l'action et des comptes publics, sa présence est donc tout à fait coh...

Je n'ai donc pas trouvé la remarque de M. Le Fur particulièrement bienvenue. Au-delà, comme je l'avais dit en présentant le texte, il ne me semble pas que ce soit le moment de reparler du prélèvement à la source, même si je sais que vous y prenez un certain plaisir. Je ne doute pas que nous aurons encore bien des amendements sur le sujet lors ...

L'exemple du confinement et du chômage partiel constitue un bon cas d'école pour se rendre compte des vertus du prélèvement à la source. L'avantage majeur de celui-ci, c'est que, si vos revenus diminuent, votre impôt diminue en même temps.

Oui : puisque l'assiette diminue, le taux diminue aussi. C'est un très bon exemple de l'efficacité du prélèvement à la source, que ne permettait pas le système précédent.

La fiscalité, celle des ménages comme celle des entreprises, doit s'appréhender en fonction d'une trajectoire et réclame de la cohérence. Qu'il soit nécessaire, après la crise, quand nous y verrons un peu plus clair s'agissant de la relance, de la trajectoire économique et sociale, d'exiger une contribution exceptionnelle de la part des ménages...

En revanche, que le premier réflexe pour répondre à la crise soit de réclamer une augmentation de prélèvement obligatoire n'est pas à la hauteur des enjeux et des besoins financiers. Nous en sommes très loin, je vous le dis tout de suite : cela ne favoriserait ni la reprise de la consommation des ménages ni celle de l'investissement des entrepr...

Je serai donc, de façon très cohérente, défavorable à l'ensemble des propositions visant à relever le niveau des prélèvements obligatoires. Puisque nous sommes en pleine crise, il faut donc permettre aux entreprises de repartir et aux ménages de consommer ; c'est la seule priorité.

Pas de hausse d'impôt en réponse à la crise. D'autres gouvernements s'y sont essayés, ils l'ont regretté.

Je serai bref, si vous me le permettez, madame Louwagie, car nous en avons déjà longuement discuté lors de l'examen des deux premiers PLFR, lesquels nous ont du reste permis d'avancer en ce qui concerne les loyers, puisque nous avons alors adopté l'amendement de Jean-Noël Barrot permettant la déductibilité de l'abandon des créances de loyer. C'...

Il vise à prolonger le bénéfice de ce qu'on appelle communément la « prime Macron » : la date limite de son versement était le 31 août prochain, et la commission propose de la différer au 31 décembre. Je rappelle que la prime Macron a été instaurée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. L'échéance de v...

J'ai omis de préciser qu'il s'agissait, à l'origine, d'un amendement de Mme Magnier – il faut toujours rendre à César ce qui appartient à César. Je tiens donc à la féliciter pour son travail.

La commission a adopté un de mes amendements portant sur l'exonération des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu sur les primes exceptionnelles versées aux salariés des établissements de santé et médico-sociaux privés. Lors de l'examen du dernier PLFR, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivie...

Ils étendent le mécanisme de la prime à de nouvelles catégories de personnels, alors que l'amendement se contente de mettre en place une exonération de charges sociales et fiscales sur les primes versées par les établissements privés, afin de récompenser nos soignants, que ce soit à l'hôpital, en clinique ou dans les établissements médico-socia...

Monsieur de Courson, la réponse à votre question se trouve à la page 201 de mon rapport. Vous y trouverez un tableau qui indique comment la prime est financée. Pour résumer, dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux bénéficiant d'un financement ou d'un cofinancement de l'assurance maladie, la prime est intégralement financée par ce...

Soyons clairs : dans l'affaire des primes, grâce à la sécurité sociale, l'État est présent partout où il peut l'être. Lorsqu'il n'intervient pas, c'est tout simplement qu'il n'en a pas la compétence, soit en raison de la libre administration des collectivités territoriales, qui s'applique aux départements – mais alors l'État assure une compensa...

Quoi qu'il en soit, il faut en effet se mettre autour de la table, notamment avec les gros groupes comme Korian ou avec les grands EHPAD privés, afin qu'ils s'engagent. Enfin, pour compléter mon avis sur les sous-amendements, si Mme la secrétaire d'État leur est favorable, je le serai également très volontiers.