Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité))

S'agissant des heures supplémentaires, je ferai une réponse de principe qui vaudra également pour les amendements suivants. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons porté de 5 000 à 7 500 euros le plafond maximal annuel des rémunérations pour heures supplémentaires ouvrant droit à exonération d'impôt : ce...

La période pendant laquelle le plafond peut être dépassé s'étend sur presque cinq mois, puisqu'elle va du 16 mars au 10 juillet. Pour cette durée, un dépassement de 2 500 euros – 50 % du plafond initial – , c'est un prorata temporis tout à fait acceptable. L'objectif – qui est aussi, je crois, celui des auteurs des amendements – est de récompe...

Quels sont les bons outils fiscaux, incitatifs, qui permettent de stimuler certains secteurs d'activité ? Nous avons eu ce débat en commission et nous l'aurons, à mon avis, assez longuement en séance. Nous en discutons généralement à l'occasion du PLF, mais le débat est tout aussi intéressant dans le cadre d'un PLFR. M. le président Woerth a r...

Je le répète, il ne s'agit pas seulement de savoir si ce texte est le bon véhicule législatif ou s'il faut adopter ces mesures maintenant ou en septembre. Le moment est le bon, mais nous avons besoin de plans cohérents en matière de rénovation énergétique des bâtiments. J'insiste : la question est plutôt celle de l'efficacité d'une incitation f...

S'agissant des déficits fonciers, là encore, le droit fiscal me semble aujourd'hui tout à fait favorable. Je rappelle que les déficits fonciers sont déductibles dix années durant des revenus fonciers postérieurs. Le sujet est moins le niveau du plafond que la possibilité pour les bailleurs de déduire ces déficits sur plusieurs années. Vous me d...

… entraînerait, pour certains, un effet de trésorerie. Vous n'auriez pas totalement tort. Cependant, ces déficits ne seront pas perdus – ils seront bien déduits au fil des années – et l'effet trésorerie me paraît tellement limité qu'il est inutile de modifier le droit actuel qui, je le répète, est favorable.

Il est défavorable, pour des raisons très proches de celles que j'ai exposées en réponse à l'amendement no 376 défendu par M. de Courson. Il s'agit ici de soustraire des dépenses au calcul des déficits fonciers déductibles du revenu global plutôt que d'en augmenter le plafond, mais c'est bien la même logique qui est à l'oeuvre.

J'estime que le régime fiscal actuel est suffisamment favorable. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

S'agissant d'un amendement d'appel pour engager un débat – qui ne serait d'ailleurs pas le premier – sur le revenu universel, j'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ce débat relève clairement du projet de loi de finances, puisqu'il porte sur notre modèle d'impôt sur le revenu et sur sa dimension familiale ou individuelle. Il s'agit d'un vaste débat, que nous avons régulièrement et qui se répétera sans aucun doute à l'automne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je suis opposé à la suppression du crédit d'impôt recherche. Plus de 20 000 entreprises bénéficient de cet avantage fiscal, qui permet d'attirer des chercheurs et des ingénieurs sur notre territoire, de créer de la valeur ajoutée par la recherche et le développement et d'accroître la compétitivité hors coût. Ce dispositif contribue à la force ...

S'agissant du lien entre l'emploi et le CIR, il arrive malheureusement que des entreprises ayant bénéficié du CIR se trouvent malgré tout obligées, à cause de leur situation économique, de procéder à des licenciements…

… pour des raisons de compétitivité. Mais sans le CIR, ces entreprises internationales ne se seraient pas installées en France ; je parle là d'entreprises innovantes, qui proposent de nombreux postes de recherche et développement – R ne le sabordons donc pas, mais soyons exigeants envers les entreprises et tirons les conséquences des comportem...

Ces acteurs doivent travailler ensemble ; or le CIR permet justement l'accompagnement de la recherche publique par la recherche appliquée. Supprimer le CIR n'apporterait pas une manne plus intéressante à la recherche publique selon un système de vases communicants, puisque le CIR produit un effet d'entraînement sur la recherche publique.

Ces amendements concernent un sujet intéressant : le remboursement anticipé des créances nées – et non des créances en germe. S'agissant du CICE comme du CIR, le remboursement des créances nées est immédiat pour les PME et pour les entreprises en procédure. Concernant les ETI, il existe des solutions de préfinancement de CICE et de CIR ; Bpifr...

Une évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements est attendue en septembre 2020. Je vous propose d'en rediscuter lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, une fois l'évaluation connue. Je vous demande donc de retirer l'amendement.

Avant d'élargir le dispositif d'IR-PME, commençons par appliquer ce que nous avons voté ici il y a plus de deux ans ! Dans la loi de finances pour 2018, nous avons augmenté le taux de la réduction d'impôt de 18 % à 25 %. Cette mesure n'est pas opérationnelle à cause du droit de l'Union européenne.

Je vous demande donc de retirer l'amendement, au profit de l'application de la mesure votée il y a deux ans et demi. Madame la secrétaire d'État, avons-nous des nouvelles de Bruxelles sur cette mesure ?

Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, nous avons adopté un amendement de notre collègue Christine Pires Beaune visant à prolonger le dispositif Malraux jusqu'en 2022. Conservons cet horizon de 2022 ! La hausse des plafonds ne me paraît pas nécessaire. Le dispositif est utile et fonctionne bien. Nous verrons, à l'aune de l'évo...

Monsieur Le Fur, vous posez une bonne question dans votre amendement, auquel je donne un avis défavorable car il ne propose pas le bon outil. Le BTP est un vrai sujet : que fait-on pour ce secteur, au-delà des mesures d'aide auxquelles il est éligible ? Il convient de rappeler que le BTP n'a pas été mis de côté durant cette crise ; il a, bien ...