Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité))

Je partage votre émoi et votre colère, monsieur Le Fur, à propos de ces intrusions violentes, qui sont inadmissibles. Dans un État de droit, la réponse à apporter à ces infractions est pénale. Si nous adoptions l'amendement, ces associations pourraient toujours recevoir des dons, mais les donateurs ne bénéficieraient plus de la réduction fisca...

J'ai plusieurs choses à dire sur ces nombreux amendements fromagers. Tout d'abord, nous avons en France des dispositions fiscales très avantageuses en matière de dons en nature. Le dispositif Coluche ouvre droit, pour les particuliers, à une réduction d'impôt de 75 %, et nous avons rehaussé son plafond à 1000 euros lors du dernier PLFR. Pour l...

Vous proposez de rembourser les fromages à 100 % de leur prix de vente, qui n'est pas celui de la production. Je sais instaurer des crédits d'impôt qui réduisent les coûts, ou peuvent à la rigueur les annuler, …

Ces deux raisons m'amènent à émettre un avis défavorable aux amendements. J'en ajoute une troisième, sur laquelle nous reviendrons longuement lors de l'examen de l'article 18. Ce secteur d'activité, qu'il faut indiscutablement accompagner pendant la crise, figure sur la liste S1bis des secteurs dépendants des activités listées en S1, et peut à ...

La question de M. Acquaviva est légitime. Je vais donc faire un saut jusqu'à l'article 18, pour montrer que ce secteur d'activité bénéficiera des exonérations de charges sociales. Sur la liste issue du Conseil des ministres du 10 juin, qui est déjà publique puisqu'elle a fait l'objet d'un communiqué de presse, figure, parmi les secteurs dépenda...

Ne nous dites pas que l'État n'est pas au rendez-vous pour ces secteurs d'activité fragilisés ! Il l'est totalement, comme il ne l'a jamais été dans une crise ! Il importe de le reconnaître et d'adopter les justes mesures. L'article 18 vise précisément à compléter celles prévues dans le texte initial, car le déstockage ne peut être intégralemen...

L'avis de la commission est défavorable, pour les raisons exposées précédemment. Madame Dalloz, vous avez raison de rappeler que les exonérations de charges bénéficiant aux entreprises des secteurs d'activité énumérés dans la liste S1bis supposent que la perte d'activité soit supérieure ou égale à 80 % de leur chiffre d'affaires, comme le prévo...

Dans le PLFR 2, nous avions adopté un amendement de Jean-Noël Barrot et du groupe MODEM créant un dispositif qui me paraissait équilibré : une incitation fiscale destinée aux propriétaires qui annuleraient les loyers des entreprises. Lors du débat, nous avions précisé qu'il était important de faire la différence car, si les entreprises – surtou...

Chers collègues, je vous remercie d'avoir déposé ces amendements relatifs au patrimoine en général et aux monuments historiques en particulier. Plus largement, ils abordent la question de savoir comment répondre aux conséquences de la crise sur le secteur culturel. De nombreuses réponses seront apportées dans le cadre du présent texte, notammen...

Nous avons déjà eu cette discussion, qui est importante, en effet. Vous proposez le rétablissement jusqu'en 2022 de la répartition de l'imposition des plus-values dans le cadre des cessions-bails. Pour ma part, j'estime qu'il existe déjà des possibilités de répartition satisfaisantes : certaines plus-values professionnelles peuvent notamment fa...

Je risque de me répéter dans la suite de la discussion, et je m'en excuse d'avance, mais un tel dispositif me semble relever davantage du PLF que du PLFR, car il n'apporte pas de solution de trésorerie immédiate. Or nous devons nous concentrer sur ce qui aiderait les entreprises, en particulier celles des secteurs ciblés, à se relever. Je n'ai ...

Je suis d'accord pour dire que la question des propriétaires bailleurs est importante. Il me semble d'ailleurs qu'une évaluation ou un rapport doit être publié par le Gouvernement et par l'ANAH – Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat – pour déterminer s'il est pertinent d'ouvrir le dispositif aux propriétaires bailleurs – en l'occur...

Il existe déjà un dispositif permettant de transférer dix jours de CET vers un PEE – plan d'épargne entreprise – , que vous proposez ici de doubler. Mais sait-on si, actuellement, les sommes transférées vers les PEE servent bien à devenir actionnaire salarié de sa propre entreprise ? Je n'en suis pas sûr et il serait intéressant de mener une év...

Les résidences secondaires n'ont jamais été éligibles au CITE, du moins dans la zone que vous citez. J'estime que la transformation du CITE en prime ne le justifie pas davantage ; le coeur de la réponse à la crise ne se situe pas là. En fonction du pouvoir d'achat, peut-il être pertinent d'en faire un outil de relance économique ? Peut-être, ma...

Le dispositif est en vigueur depuis le 10 mai dernier. Nous avons encore besoin de recul pour mesurer son efficacité, mais je ne peux qu'être d'accord sur le fond, d'autant plus que la Convention citoyenne pour le climat pousse aussi en ce sens – et elle a bien raison. Toute initiative de nature à favoriser les mobilités douces vers le lieu de ...

Je le répète, la transformation du CITE en dispositif MaPrimeRénov' est, je le crois, une bonne chose. J'estime qu'il est plus efficace d'avoir un financement direct sous forme de prime qu'une dépense fiscale. Nous pouvons également davantage cibler les foyers qui en ont besoin.

Rien n'empêchera, au moment où MaPrimeRénov' sera définitivement entrée en vigueur, d'ajuster, en cas de besoin, sa cible au profit des ménages plus aisés afin de susciter plus de travaux. Je tiens tout de même à dire que lorsque nous avons fait voter ce dispositif MaPrimeRénov', nous avons laissé un certain nombre de dépenses éligibles pour l...

Nous disposons de solutions pour, au moment de la relance, soutenir la construction et la rénovation thermique des bâtiments, – nous en avons parlé. À partir de 2021, MaPrimeRénov' devrait-elle être élargie à d'autres publics ? Dans tous les cas, ce serait techniquement facile à faire – beaucoup plus que de rendre de nouveaux déciles éligibles...