Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 18 (appelé par priorité))

Ils mettent en lumière, à juste titre, l'importance du secteur ferroviaire dans une logique de transition écologique, à laquelle nous sommes tous attachés. Il faut sauver le ferroviaire : sur ce point, le ministre délégué chargé des transports a été clair en évoquant le plan de soutien à la SNCF. Et je crois, comme vous, que le fret ferroviaire...

Nous avons eu cette discussion au commencement de nos débats. Je suis d'accord avec vous : dès lors que le secteur du transport aérien de passagers est tenu pour prioritaire, celui du transport maritime de passagers doit l'être aussi – d'autant que le transport transmanche est déjà éligible au dispositif. Il conviendrait donc de clarifier tout ...

Nous avons déjà examiné un amendement tendant, de manière plus large, à introduire le secteur agroalimentaire parmi ceux mentionnés à l'article 18. Je vous ferai par conséquent la même réponse que tout à l'heure : avis défavorable.

Avis défavorable. L'économie sociale et solidaire – ESS – est un secteur porteur dans lequel nous devons investir pendant la relance, mais ce n'est pas à proprement parler une activité. Elle ne figure d'ailleurs pas dans la nomenclature d'activités française.

Sans reprendre la réponse que j'ai déjà faite concernant les secteurs d'activité, je rappelle que le Gouvernement a apporté, par un amendement de crédit, un soutien de 70 millions d'euros à la presse et aux radios locales. Il faut absolument accompagner les médias et la presse, mais pas dans le cadre de cet article. Demande de retrait ou, à dé...

Ces amendements, nombreux, procèdent, pour la plupart, de la volonté d'inscrire dans la loi un seuil de perte de chiffre d'affaires qui permettrait de caractériser la dépendance ; d'autres amendements prévoient la dégressivité des exonérations de cotisations sociales en fonction de la perte réelle de chiffre d'affaires. Nous avons déjà longuem...

Nous avons déjà abordé ce sujet en commission. L'amendement est satisfait, puisque l'aquaculture, en mer comme en eau douce, figure dans la liste S1 bis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. Grâce à un amendement du Gouvernement prévoyant l'ouverture de 70 millions d'euros des crédits, nous avons déjà ciblé les radios locales et associatives. Nous les aidons, nous ne les oublions pas, mais ces amendements ne répondent pas à l'objet de l'article 18. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavor...

Nous avons eu un long débat sur les raisons pour lesquelles les agriculteurs, qui ont continué à travailler pendant la crise, ne pouvaient pas être concernés par le dispositif prévu à l'article 18. Nous en avons eu un autre s'agissant des entreprises du BTP, qui ont également continué à travailler pendant la crise en dépit de fortes difficultés...

Ce que j'ai dit n'est en rien un chantage : je crois que nous n'en sommes pas là pour sauver notre économie. Ne dites donc pas cela – ce n'est pas très respectueux. J'essaie juste de rester cohérent par rapport à ce que nous décidons collectivement, afin que les dispositifs fonctionnent et qu'ils soient justes, en étant fondés sur le critère de...

Or nous remettons ici en cause la constitutionnalité du dispositif prévu à l'article 18. On peut certes en discuter, monsieur Gosselin – je n'ai pas la science infuse – , mais je vous dis qu'en agissant de la sorte, nous prenons un risque en la matière. De fait, nous déséquilibrons la construction juridique de l'article, car non, l'activité des...

Il conviendrait tout de même que chacun réalise que nous avons, pendant des heures ce matin, décidé collectivement de maintenir les périmètres de l'article 18, dans un souci de cohérence avec la notion d'empêchement de travailler.

C'est en effet cette notion qui est importante. Or, en l'espèce, nous intégrons au dispositif un secteur qui n'a pas été empêché de travailler, mais qui a connu des difficultés économiques.

Je suis désolé de vous le dire, mais c'est absurde ! Pour répondre à Mme Mauborgne, ma définition de la notion de secteur prioritaire et de secteur dépendant se fonde, comme je l'ai dit à de multiples reprises, précisément sur la notion d'empêchement de travailler et d'avoir une activité. Cet empêchement peut être dû à deux motifs : soit à une...

Nous répondons aux difficultés propres à chaque secteur : voilà la force de ce texte. Nous n'oublions personne et nous fournissons des solutions budgétaires. Si nous bataillons pour rendre tout le monde éligible au dispositif prévu à l'article 18, quitte à ce qu'il ne puisse être appliqué, dont acte, mais, à mon humble avis, nous pourrions fair...

Mon avis, vous le connaissez sans doute, mes chers collègues, si vous avez saisi la cohérence d'ensemble que j'essaie de défendre depuis le début de l'examen de l'article 18. Il reste que je ne comprends pas très bien comment nous légiférons ici.

Rappelons que l'article 18 n'avait pas nécessairement vocation à figurer dans le texte. On aurait pu considérer qu'il n'y aurait pas d'exonérations de charges, que l'on s'en tiendrait à des reports.

Il se trouve qu'il est proposé, de manière inédite, d'exonérer de charges certains secteurs, dans des conditions très particulières au regard du droit qui régit notre société, notamment de la Constitution, qui a une autorité supérieure à celle des lois. Il s'agit effectivement d'une tentative. Le Gouvernement n'était pas obligé d'y donner suite...

Cela aurait été beaucoup plus simple, la finalité aurait été la même, et cela nous aurait évité de passer des heures à nous écharper pour déterminer quels territoires et quelles filières méritent plus de soutien que les autres. Je trouve cela profondément dommage, car, dans ce texte, nous prenons en considération absolument tous les besoins de...

Le consentement de la société à nos travaux dépend aussi de telles considérations. Avis défavorable sur l'amendement et le sous-amendement.