Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 18 (appelé par priorité))

Ces amendements, voisins de ceux présentés précédemment par Mme Louwagie, visent à prolonger la période d'exonération des cotisations patronales. Il faudra probablement, d'une manière ou d'une autre, étendre la durée des aides en faveur des secteurs les plus touchés. Nous l'avons déjà proposé avec l'activité partielle, dont la prolongation est ...

De la même façon que ce que nous l'avons fait précédemment, j'émettrai un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Par conséquent je propose de retirer celui de la commission, qui poursuit le même but – à moins qu'il ne tombe avec l'adoption de celui du Gouvernement.

Je ne partage pas votre avis, madame Louwagie, car je crois que nous avons trouvé le bon équilibre. Encore une fois, il y a plusieurs étages dans cette fusée de l'article 18 : à l'exonération totale de charges dont le bénéfice est conditionné à des critères sur lesquels je ne reviens pas s'ajoute cette remise de 50 % des dettes sociales au cas ...

Avis défavorable. Il est important que nous ciblions bien les entreprises de type PME. Je sais bien que les 250 salariés ne sont qu'un seuil possible pour les qualifier – la définition communautaire est par exemple plus large puisqu'elle prend en compte le chiffre d'affaires et le total du bilan – , mais nous avons fait au plus simple en ne ret...

L'avis est favorable aux amendements ainsi sous-amendés par le Gouvernement. Je juge en effet le sous-amendement du Gouvernement très important tout en approuvant l'objectif de vos amendements, qui me semblent tout à fait bienvenus.

Cet amendement garantit, là encore, le contrôle par les assemblées des modalités d'application de l'article 18 telles qu'elles seront précisées au fil de l'eau par le Gouvernement. Il est important que nous puissions garder un oeil sur ces modifications et que je puisse en informer la commission des finances au fur et à mesure.

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Je vous avais rejoint pour dire que la question est d'importance. Nous sommes bien dans la situation que nous évoquions avec M. Thierry Benoit : le risque est qu'il y ait des « trous dans la raquette ». Il faut faire attention à ce que ces magasins de souvenirs, dépendants du secteur du tourism...

L'amendement est satisfait puisqu'il n'y a aucune distinction de nature juridique entre les entreprises que vous citez et les autres ; elles seront donc pleinement éligibles. Je propose le retrait.

Après le cas du BTP, arrêtons-nous sur celui de l'agriculture afin d'expliquer pourquoi il est cohérent que certains secteurs d'activité entrent dans le champ d'application de l'article 18 et d'autres non. L'objectif est de rester cohérent. Les exploitations agricoles n'ayant pas été fermées administrativement, il est normal qu'elles ne soient...

Les autres pourront toujours bénéficier de remises de dettes et de plans d'apurement, dans les conditions définies par l'article 18. En commission, nous avons d'ailleurs élargi aux indépendants et aux travailleurs non salariés agricoles, la possibilité de demander des remises de dette. Le secteur agricole n'est donc pas oublié par l'article 18...

Revenons sur ce seuil de perte de chiffre d'affaires, afin que l'on ne tire pas de notre débat une conclusion qui serait contraire à l'objet de l'article. L'article 18 est nécessaire et bienvenu, nous sommes tous d'accord là-dessus.

Par facilité ou sécurité, on aurait pu s'en tenir à la liste S1 : ceux qui, ayant fermé, n'ont pas pu travailler sont exonérés de charges. Au moment de la construction du texte, ce point a fait débat ; j'ai pour ma part insisté pour que soient inclus les secteurs dépendants, selon le principe de la chaîne de valeur, de ceux qui ont fermé.

Puisque les cafés ont fermé, les viticulteurs qui vendent aux cafés doivent être aidés de la même manière.

Il convenait donc de caractériser la notion de dépendance. C'est pourquoi nous avons fixé le seuil à une baisse de 80 % du chiffre d'affaires. Peut-il être abaissé un peu ?

Je ne crois pas car, à ce moment-là, la notion de dépendance ne s'appliquerait plus. En effet, pour des raisons constitutionnelles d'égalité devant l'impôt, l'entreprise doit être intimement liée à celle qui est fermée pour que leurs situations soient comparables et que la dépendance soit reconnue. L'article 18 relatif aux exonérations vise le...

Toutefois, la notion de dépendance est importante. En outre, l'administration fiscale devra gérer les dossiers au cas par cas, éviter les effets de seuil brutaux et accompagner les entreprises dont la perte de chiffre d'affaires est légèrement inférieure à 80 %. Soyons clairs : l'entrepreneur dont la baisse du chiffre d'affaires est de 78 % do...

Nous avions dit et fait la même chose pour le fonds de solidarité. Il faut une zone de tolérance, mais nous sommes obligés de caractériser la forte dépendance pour pouvoir comparer les secteurs et créer une liste S1 bis. La fixation de ce seuil n'est pas motivée par une volonté de réduire la voilure pour des raisons budgétaires, elle est néces...

Je vous ferai encore la même réponse, madame Louwagie : si la dépendance de ces entreprises aux secteurs de la restauration et de l'hôtellerie est démontrée, alors, en effet, elles doivent elles aussi être exonérées de cotisations patronales. Toutefois, la grande majorité des entreprises de la filière de la confiserie et du chocolat ont continu...

N'ayant pas de pouvoir en matière réglementaire, madame Louwagie, je n'ai pas celui d'inclure ces entreprises dans la liste S1 bis. J'essaie simplement d'être cohérent avec ce que j'ai déjà dit : si un confiseur ou un chocolatier a perdu plus de 80 % de son chiffre d'affaires pendant le confinement parce qu'il ne pouvait pas vendre ses produits...

Nous allons en effet, madame Bonnivard, bientôt revenir sur la situation de la viticulture, ce qui me conduira à vous faire de nouveau cette réponse : les secteurs dépendants sont éligibles à une exonération de charges ; les autres bénéficieront de remises ou de plans d'apurement en fonction de leurs pertes et de leur activité. Nous souhaitons,...