Projet de loi de finances pour 2021

Nous sommes le 14 décembre 2020, à un moment charnière de la crise actuelle, je le pense sincèrement. Depuis le mois de mars, nous discutons beaucoup d'urgence, puis nous avons parlé de relance, dont ce projet de loi de finances pour 2021 constitue le véhicule. Nous voici maintenant à la charnière entre la fin des mesures d'urgences pour l'anné...

Le projet de loi initial fixait à 2 % le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, ce qui constituait déjà une baisse substantielle, avec un coût certain pour les finances publiques. La réduction de taux à 1,5 % aurait représenté plusieurs centaines de millions d'euros en plus pour les entreprises, mais autant de moins po...

Défavorable comme en première lecture. Le décalage entraînerait des difficultés pour ces mêmes collectivités.

Vous avez raison de citer le protocole d'accord entre Régions de France et le Gouvernement, dont les termes prévoient précisément, non de figer les montants, mais de maintenir, du moins pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation. C'est d'ailleurs ce que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture. Comme vous le...

Monsieur David, je ne comprends pas bien votre amendement car, comme l'a très justement dit à l'instant le professeur Cazeneuve,

le remplacement par une fraction de TVA tend précisément à compenser la suppression de la part régionale de la CVAE. Votre demande est donc pleinement satisfaite. Avis défavorable, si l'amendement n'est pas retiré.

Nous n'allons pas refaire l'intégralité du débat sur la conditionnalité des aides ! Si je pense que des contreparties peuvent être imposées aux entreprises recevant certaines aides publiques, une telle méthode me paraît mal venue dans le cas d'une baisse de fiscalité. La contrepartie à une baisse de fiscalité consiste simplement, pour l'entrepr...

Même avis que précédemment : défavorable à la conditionnalité de la baisse des impôts de production.

Si je demande en effet la suppression de cet article, c'est parce que le choix a été fait d'accompagner ces commerces par des subventions directes plutôt que par le suramortissement de certaines de leurs dépenses. Je n'aurai pas la prétention de dire que la subvention est l'unique choix possible. Nous avons déjà longuement débattu de la questio...

… mais elles fonctionnent peut-être davantage à moyen terme. À court terme en revanche, pour la survie de ces commerces, la subvention me semble plus efficace car ce dont elles ont vraiment besoin dans l'immédiat, c'est de trésorerie pure. Je demande la suppression de l'article, contre la proposition de Mme Degois, parce que je crois qu'en tem...

À l'appui de cette proposition de suppression de l'article 3 bis B, qui crée un abattement au bénéfice des pêcheurs, je renvoie à la discussion générale et aux propos qu'a tenus le ministre de l'économie en soutien à nos pêcheurs confrontés au Brexit.

Je vous propose en effet de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui exonère d'impôt sur le revenu et de CET les organismes fonciers solidaires. Nous avions déjà largement débattu de cette question en première lecture. La différence de traitement fiscal n'a rien d'anormal : elle se justifie par les différences de statut.

Je propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale sur la modification des règles d'imputation des pertes résultant d'une annulation de titres.

Je propose de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui envisage d'intégrer les souscriptions de société en capital-risque dans un PEA-PME.

Il s'agit de supprimer une disposition ouvrant aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents la possibilité de détenir un PEA-PME.

Il vise à supprimer l'extension, adoptée par le Sénat, du dispositif d'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières aux cessions aux organismes de foncier solidaire pour la réalisation de logements sociaux.

Une fois n'est pas coutume, je préfère celui de la commission, par cohérence avec ce que nous avons adopté en première lecture, même si je n'ai pas d'opposition de principe conter l'amendement du Gouvernement.

Il me semblait que notre amendement était complémentaire de celui du Gouvernement. Puisqu'il a été adopté par la commission des finances, je ne le retire pas, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée pour choisir entre les deux.

Je vous renvoie au débat que nous avons eu en première lecture : votre amendement est satisfait par l'abattement prévu à l'article 8 quater du projet de loi. Par ailleurs, trop étendre le champ de l'exonération lui ferait perdre en efficacité. En outre, l'effet de votre amendement sur les finances publiques n'est pas évalué. Avis défavorable.

Avis défavorable. Personnellement, je crois qu'il est essentiel de concentrer l'exonération sur ce qui est prioritaire : le logement social. Par ailleurs, votre amendement est au moins partiellement satisfait par l'amendement gouvernemental no 1138 qui vient d'être adopté.