Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 2)

Concernant le dispositif Malraux, vous avez dit l'essentiel. Nous avions décidé de le borner, puis de le prolonger un peu. Même si elle n'est pas présente, il faut d'ailleurs rendre à Mme Pires Beaune ce qui lui appartient : c'est elle qui a été à l'initiative de cette prorogation. Nous avons donc un peu de temps…

… mais cela ne signifie pas que d'ici là, il ne faille rien faire pour le patrimoine et pour les monuments historiques. Dans le plan de relance, 280 millions d'euros doivent être consacrés au patrimoine, dont 40 millions pour la préservation des monuments historiques, qu'ils soient privés ou communaux. Il va falloir que tous les territoires s'e...

Ma chère collègue, je trouve votre amendement un peu sévère. Je ne dirai pas qu'il est partiellement satisfait, mais les sites classés et protégés font déjà l'objet d'un encadrement relativement strict – vous en conviendrez. Il ne concerne que quelques cas : je vous épargne la litanie des nouvelles, ou anciennes d'ailleurs, obligations et autor...

Elles sont là pour vérifier, et c'est très bien ainsi, que les sites classés et protégés sont bien préservés des menaces que vous citez. L'encadrement est donc, en l'état du droit, suffisant. Nous pourrions éventuellement aller plus loin grâce à votre amendement, mais je pense que nous pouvons en rester là. Encore une fois, vous allez dire que...

Nous sommes au coeur d'une crise absolument inédite ; nous avons besoin de tous les acteurs, et il faut éviter qu'ils passent deux ou trois mois, à la sortie du PLF, à se demander ce qui a changé dans leur environnement fiscal et réglementaire. Je pense que c'est une donnée au moins aussi importante que les investissements et les aides financiè...

Tout ce qui se rapporte aux réductions d'impôt sur les dons renvoie aux discussions que nous avons eues lors des derniers PLFR, discussions qui n'ont d'ailleurs pas été inutiles puisqu'elles ont abouti à l'augmentation du plafond de la niche dite Coluche, qui est passé à 1 000 euros jusqu'à la fin de l'année, on s'en souvient. C'est une des dis...

C'est une discussion que j'ai régulièrement avec Marc Le Fur, Fabrice Brun et d'autres collègues encore, et je les comprends très bien. La première chose à dire, c'est que je suis totalement solidaire de leurs propos : il est parfaitement inadmissible de mener des actions violentes, quelle qu'elles soient, contre nos agriculteurs. Elles sont c...

Il est défavorable à tous les amendements visant à augmenter le montant du plafond ou à en proroger la hausse. Il convient de conserver le caractère temporaire et exceptionnel de l'augmentation du plafond de la niche dite Coluche telle que nous l'avons votée en loi de finances rectificative. Avis défavorable.

Dans le cadre du plan de relance, 280 millions d'euros seront consacrés au patrimoine, dont 40 millions d'euros pour les monuments historiques privés et communaux.

Nous avons peut-être changé de monde dans notre appréciation des grandeurs budgétaires, mais pardonnez-moi de rappeler que 40 millions d'euros, ce n'est pas rien ! Nous pourrons le constater à l'occasion d'amendements proposant des dispositions utiles engageant des sommes de cet ordre. Je ne laisserai pas dire qu'un montant de 40 millions d'eur...

Ne laissez pas penser que la France n'aurait pas une fiscalité favorable à la famille : rien n'est moins vrai. Pour ce qui est de la garde d'enfant, puisque c'est l'objet de votre amendement, vous évoquez le crédit d'impôt, qui n'est qu'un des dispositifs financés par l'État. À ce crédit d'impôt, il faut ajouter – si vous avez des enfants, vou...

ce qui aurait au moins le mérite d'une certaine cohérence. Madame la députée, vous avez raison de défendre les associations sportives mais, une fois encore, je ne crois pas que la réponse fiscale soit la bonne. Il faut les aider à faire face à la période de creux qu'elles ont traversée pendant la crise mais aussi, sans doute, je vous l'accorde ...

Nous avons en effet déjà discuté de cet amendement au cours de l'examen du PLFR 3. Tout d'abord, sur un plan purement technique, vous admettrez qu'il est difficile pour l'administration fiscale d'accorder des crédits d'impôt ou des réductions d'impôt sur des biens de consommation tels que ceux que vous citez, dans la mesure où il est compliqué ...

Avis défavorable au relèvement du plafond de la réduction d'IR-PME, comme, de façon générale, à tout relèvement. Il est vrai que j'ai dit tout à l'heure que je donnerai un avis favorable à l'amendement de Mme Petel, qui propose un relèvement uniquement pour les ESUS, mais je le ferai en seconde partie : je demanderai donc ce soir son retrait.

Comme je viens de l'expliquer, je demande le retrait de ces amendements en vue d'y donner un avis favorable en seconde partie ; à défaut, avis défavorable.

Cette disposition ne me semble pas utile. Nous avons eu ce débat pendant le confinement, période durant laquelle il y avait beaucoup d'activité partielle – c'est toujours vrai aujourd'hui pour un grand nombre de nos concitoyens. L'activité partielle se traduisait par quatorze points de salaire en moins si l'entreprise ne pouvait compenser ; cet...

Quand on a dit qu'on n'augmenterait pas les impôts des Français en 2021, on n'augmente pas les impôts des Français.

On n'augmentera pas la fiscalité des Français : c'est notre engagement et nous le tiendrons, pour une raison simple. Il ne faut pas se focaliser sur les montants – la CEHR représenterait 35 000 euros pour quelqu'un qui gagne 600 000 euros… Au passage, ce n'est pas tout ce dont cette personne s'acquitte en matière fiscale : ces 35 000 euros vien...

Ce qui m'importe, c'est de savoir si nous avons, en France, une fiscalité redistributive et si les foyers aux revenus élevés paient pour les foyers les plus modestes.

La réponse est oui ! Le taux marginal de l'impôt sur le revenu est à 45 % ; ajoutez-y les cotisations et les surtaxes déjà existantes et on arrive à 66 %. On peut toujours faire plus, …