Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 2)

… mais arrêtons de nous mentir, sortons d'un débat trop théorique et regardons la réalité en face : oui, nous avons, dans notre pays, une fiscalité redistributive et les foyers aisés et très aisés paient beaucoup d'impôts – et tant mieux. La réponse à la crise actuelle ne viendra pas d'un amendement ajoutant symboliquement une surtaxe à la sur...

et notre impôt sur le revenu l'est également, ni plus ni moins. Ce n'est pas une réponse dogmatique que je vous fais, c'est une réponse conforme à la réalité. Pour sortir de la crise, nous privilégions l'efficacité et non des slogans ; je pense que nous aurions tous intérêt à le faire. Avis défavorable.

Madame Cariou, la CRDS est un prélèvement lié à l'amortissement de la dette sociale. S'il est prolongé, c'est parce que la dette sociale a explosé pendant cette crise et qu'il paraît nécessaire de stabiliser les ressources…

Dès lors que vous avez transféré, cette année, 136 milliards d'euros à la CADES pour faire face à la crise, il est nécessaire de stabiliser les recettes servant à l'amortissement de la dette sociale.

Quand vous criez ainsi, je ne m'entends pas. Laissez-moi répondre à Mme Cariou, ce n'est pas à vous que je parle.

En matière de CRDS, donc, il faut stabiliser les recettes servant à l'amortissement de la dette sociale ; cela n'a pas grand-chose à voir avec l'objet des amendements. Monsieur Potier, je comprends votre argument. Nous avons évoqué hier la trajectoire financière de l'endettement et je vous félicite de vous en préoccuper ; j'en fais également m...

Si cela marchait, vous l'auriez fait sous le quinquennat précédent, mais vous avez augmenté les impôts sans diminuer la dette – preuve que ce n'est pas avec l'augmentation des impôts qu'on résout le problème de l'endettement, mais avant tout avec la croissance.

Par ailleurs, augmenter les impôts aujourd'hui, pour les ménages comme pour les entreprises, serait contre-productif par rapport aux besoins du pays : produire, investir et consommer.

Nous avons régulièrement à examiner ce type d'amendements auxquels j'ai toujours été défavorable. Cette question rejoint celle plus générale de la réduction d'impôt sur les dons – même quand il est proposé comme ici de la transformer en crédit d'impôt pour les non-imposables. En matière de financement de la vie démocratique, il faut veiller à ...

Je termine en notant qu'il est minuit moins une ; nous avons examiné 170 amendements et il nous en reste environ 1 900.

Je rappelle que si l'obligation de déclarer les loyers non perçus existe, c'est précisément parce que le propriétaire bénéficie d'un avantage fiscal. Permettre à ce dernier de ne pas déclarer les loyers – et donc l'exonérer d'impôt – tout en lui accordant un avantage fiscal, ce serait lui offrir à la fois fromage et dessert, pour reprendre l'ex...

Il faut distinguer les locaux d'habitation des locaux professionnels : les travaux de rénovation énergétique de bâtiments professionnels permettent également de valoriser l'actif. Des mesures de neutralisation fiscale de revalorisation de l'actif figurent d'ailleurs dans le présent projet de loi de finances. Vous soulevez néanmoins un point im...

Le propriétaire peut tout à fait valoriser des travaux au moment où il revend son bien – ce qui lui assurerait une plus-value. Rien ne l'en empêche, mon argument est donc toujours valable.

Le bénéfice du crédit d'impôt, prévu par l'amendement du Gouvernement, vaut pour le propriétaire comme pour le locataire. Cette mesure répond donc bien au souci d'encourager la rénovation des bâtiments par les propriétaires ou par les locataires des locaux professionnels.

Je suis surpris que vous proposiez une déduction sur le revenu locatif, donc un avantage fiscal pour le bailleur et non pour le jeune agriculteur.

Je pense qu'il faudrait plutôt inciter directement les jeunes agriculteurs eux-mêmes. C'est aussi, voire surtout, à ce niveau que se situe l'enjeu. Par ailleurs, je suis toujours un peu gêné par l'effet d'éviction que provoque ce type de mesure – je pense en l'occurrence au sort des agriculteurs moins jeunes. S'il n'existait aucune mesure d'ac...

Je partage totalement votre volonté de sécuriser juridiquement cette situation. J'émets simplement une réserve sur la forme. Vous proposez en effet une modalité d'imposition unique pour toutes les fonctions et pour toutes les situations, ce qui ne me semble pas applicable. Je souhaite cependant que nous avancions dans le même sens que vous. C'...

Je comprends que cet amendement vienne de différents bancs mais je ne comprends pas pourquoi nous devrions exonérer d'impôt les indemnités versées au titre d'une rupture conventionnelle. Cela doit rester un régime extrêmement dérogatoire, si je puis dire. Je sais que cela se fait – les exposés sommaires des amendements le soulignent – pour le p...

Mais je ne vois pas pourquoi les directeurs d'OPH devraient bénéficier d'une exonération sur les ruptures conventionnelles. Avis défavorable.

Je ne partage pas votre avis, madame Ménard. C'est une situation fiscale qui date, en effet, et elle a d'ailleurs été retouchée : nous avons, pour la première fois, assorti cet abattement d'une condition de ressources, certes élevée, de mémoire de 93 000 euros.