Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 2)

Des conditions fiscales particulières, y compris des abattements, sont déjà appliquées aux personnes invalides et à celles qui touchent une retraite modeste. Je ne souhaite pas que nous modifiions la fiscalité de ces ménages. Avis défavorable.

Au-delà du fait que l'exonération proposée par votre amendement n'est pas soumise à conditions de ressources, ce qui pose problème, je ne crois pas opportun d'adopter dans le cadre du PLF quelques mesures concernant la dépendance – et il ne s'agit pas pour moi de botter en touche de manière systématique s'agissant de cet enjeu. Nous aurons ce ...

L'amendement no 1119, adopté par la commission des finances, vient régler une problématique récurrente posée par la réforme de la fiscalité des non-résidents. Je laisserai Mme Genetet donner plus de détails, car son amendement est identique. Quant à mon sous-amendement no 2931, il est rédactionnel.

Pour moi, le débat sur la demi-part des veufs et des veuves est clos. Rappelons d'abord qu'elle n'a pas été supprimée brutalement : les gouvernements ont procédé à une sortie en sifflet, sur plusieurs années – je pense que vous vous en souvenez, madame Dalloz. Et puis, cette décision répondait à une raison de fond, elle n'a pas été prise unique...

Ce n'est pas pour autant qu'il faut rétablir le dispositif dit de demi-part des veuves, qui ne paraît plus adapté à la situation actuelle. Avis défavorable.

C'est grâce à un amendement de M. Dufrègne, effectivement, qu'il n'est plus nécessaire que le défunt ait atteint l'âge de 74 ans pour que sa veuve bénéficie de la demi-part – étant précisé qu'elle-même doit toujours avoir au moins 74 ans, et que le défunt doit avoir perçu une retraite d'ancien combattant. Si je salue cette avancée, j'estime qu...

Si je comprends bien, monsieur Dufrègne, vous proposez un amendement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ?

d'autant qu'il y a effectivement de plus en plus d'engagées dans nos trois armées – l'une d'entre elles monte d'ailleurs régulièrement au perchoir de cette assemblée. J'émets un avis très favorable à cet amendement qui propose une évolution parfaitement en phase avec celle de notre société.

Je ne suis pas sûr d'être moi-même acclamé quand je vous aurai dit qu'il existe déjà des dispositifs fiscaux tout à fait avantageux, destinés à ceux qui s'occupent de leurs ascendants à leur domicile. Je rappelle en effet que ces personnes peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de 3 535 euros – les frais excédant cette somme pouvant êtr...