Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 8)

Je ne vous cacherai pas qu'à titre personnel, ma position se rapproche davantage de celle de Mme Pires Beaune que de celle de Mme Dalloz. Cela étant, un équilibre avait été trouvé une fois l'amendement adopté, contre mon avis et celui du Gouvernement, lors de la CMP – ce qui avait permis d'aboutir à une solution d'ensemble à une époque où il é...

Je rappelle que la mesure s'applique jusqu'au 30 juin 2021. Ne laissons pas penser qu'elle se prolongera de manière durable. Quant à une CMP conclusive, il n'y en aura probablement pas, en effet – cela ne s'est d'ailleurs jamais vu pour un projet de loi de finances : soyez rassurée, madame Cariou ! Je crois toutefois que nous pouvons nous féli...

Je ne souhaite pas ouvrir de nouveau le débat sur la fiscalité de la transmission. Avis défavorable.

Il propose une exonération de droits pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.

Je suis défavorable à la création de toute nouvelle taxe et donc à cet amendement. La réattribution des biens immobiliers saisis et confisqués a fait l'objet de travaux de notre collègue Jean-Luc Warsmann. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine, mais la fiscalité n'est pas le bon moyen d'agir.

Avis défavorable. J'en profite pour rappeler, notamment à M. Barrot, qu'il y a bien 614 millions d'euros consacrés au patrimoine dans le plan de relance, dont 40 millions pour le patrimoine privé et communal ; nous devrons veiller au bon déploiement de ces crédits, mais ils descendent dans les territoires par ce biais-là.

Monsieur de Courson, le dispositif Madelin, appelé aussi « IR-PME », s'applique aussi aux souscriptions en capital aux entreprises solidaires d'utilité sociale, les ESUS – et nous l'avons prorogé au taux de 25 %. Nul besoin dès lors de créer une nouvelle niche à l'IFI quand existe déjà celle à l'IR. Avis défavorable.

En réponse à la crise actuelle, je reste opposé à toute augmentation de la fiscalité pour l'ensemble des ménages. Vous souhaitez créer un nouvel ISF dont le produit serait consacré à l'écologie. Or l'intérêt de l'imposition en France est précisément, en vertu du principe d'universalité, de ne pas être fléchée et de servir l'ensemble des service...

Il est défavorable. Nous avons été très clairs : nous ne répondrons pas à la crise par une taxation accrue de l'épargne.

Il est défavorable. Les SAFER disposent déjà d'avantages fiscaux. Leurs opérations sont exonérées de toute perception au profit du Trésor public, notamment des droits d'enregistrement. Je vous renvoie en outre au dernier rapport de la Cour des comptes, qui recommande que tout nouvel avantage fiscal s'accompagne d'une évaluation préalable poussée.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je me bornerai donc à réitérer mon avis défavorable afin de ne pas prolonger excessivement nos débats.

Le livre des procédures fiscales prévoit déjà de façon réglementaire l'application du principe du contradictoire, …

… et plus précisément la faculté pour l'entreprise « de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses ». Cela comprend évidemment le rescrit fiscal, une réponse donnée par la Direction générale des finances publiques, mais aussi l'application du contradictoire par le ministère de l'enseignement supérieur et d...

Il est défavorable sur l'ensemble des amendements. Sur le no 2812 de la commission des finances, c'est donc un avis personnel. Comme je l'avais dit en commission, l'extension aux communes situées en zone B1 ne me paraît pas judicieuse. La distinction a justement été opérée pour que les dispositifs fiscaux tiennent compte des différences observ...

Je pense avoir été clair. Mme Magnier, membre de la commission, a présenté l'amendement identique no 1601. À titre personnel, j'ai émis un avis défavorable sur l'amendement de la commission.

Le transfert vers les PERP – et désormais les PER – avait en effet été adopté par l'Assemblée nationale. Je ne souhaite pas revenir sur la période qui avait été fixée dans le cadre de la loi PACTE. Il faut accompagner tous les salariés concernés pour assurer le bon déroulement de cette opération dans le délai imparti, mais je ne souhaite pas pr...

Avis défavorable, même si je comprends l'esprit. Nous avons agi en ce sens dans les PFLR et je pense qu'il convient à présent de se concentrer sur la trésorerie en direct de ces structures.

Ce sera la même réponse que pour Mme Dalloz : avis défavorable, car nous ne souhaitons pas prévoir de nouvelles modalités fiscales pour le déblocage anticipé.

Ils proposent de calquer le modèle des revenus fonciers sur les revenus mobiliers. Or il se trouve que nous avons fait le choix, depuis le début de la législature, d'appliquer aux revenus mobiliers une fiscalité différente, en créant le prélèvement forfaitaire unique. Ce dernier fonctionne bien : les investissements augmentent et des initiative...

Les OFS bénéficient déjà d'un régime fiscal assez favorable, avec notamment un abattement de TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 30 %. En outre, à l'article 9, nous avons adopté en commission un amendement visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble des livraisons d'immeubles réalisées en vue de la conclusion d'un ba...