Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 3)

Comme en commission, je donnerai un avis défavorable à ces amendements. Cela étant, l'hôtellerie et le tourisme sont des secteurs dont il va falloir suivre l'activité avec une grande vigilance dans les prochaines semaines, tout particulièrement au moment de la saison hivernale. Les mesures que vient d'annoncer le ministre de l'économie doivent...

Mêmes arguments que précédemment : l'accompagnement à l'investissement dans la numérisation est un sujet important, et notre rôle de parlementaires sera de vérifier comment les entreprises s'en emparent sur le terrain. En effet, l'expression couvre une gamme d'investissements très différents d'une entreprise à une autre : il y a la numérisatio...

Je les considère comme des amendements d'appel. Le Sénat avait ajouté ce dispositif au PLF pour 2019 ; il en avait été retiré par l'Assemblée nationale, avant d'être de nouveau proposé l'an dernier. Nous avons donc déjà eu ce débat. En réalité, vous demandez une refondation totale de la fiscalité agricole, laquelle me paraît compliquée à mener...

Je reconnais que ce serait une disposition favorable aux entreprises. Néanmoins, il ne m'est pas possible de lui donner un avis favorable, car les CEE ne sont pas des aides publiques à proprement parler. Ce sont des contrats entre deux parties privées qui incluent un financement public, mais pas des primes publiques au sens strict. Si la final...

Je ne suis pas un expert sur le sujet, madame Cariou, mais je ne suis pas certain que les CEE soient la panacée. Ils peuvent conduire à la création d'un marché secondaire, comme ce qui s'est passé pour le marché carbone. Il me semble plus positif de proposer des accompagnements à l'investissement – les centaines de millions d'euros que j'ai déj...

Monsieur Brun, je note avec malice, par taquinerie, qu'alors que tout à l'heure vous étiez opposé à l'octroi d'une baisse des impôts de production pour les grandes entreprises qui relocalisaient leur activité, vous défendez maintenant l'instauration d'un avantage fiscal pour les entreprises qui relocaliseraient ! Blague à part, je ne suis pas ...

C'est l'équivalent du dispositif adopté sous le quinquennat précédent pour rapatrier les fonds liés à l'évasion fiscale des particuliers. C'est vrai, cela avait bien fonctionné et permis de faire revenir plusieurs dizaines de milliards d'euros dans les caisses de l'État.

Cela étant, je préfère passer par une incitation telle que la baisse des impôts de production, plutôt que par une prime au retour des expatriés, qui n'enverrait pas un message très positif, selon moi. Mieux vaut accorder une prime à ceux dont l'activité se trouve sur notre territoire, d'où qu'ils viennent, qu'ils y soient restés ou non dans le...

Effectivement, je n'ai parlé que des bungalows. Tout à l'heure, j'ai comparé la démarche proposée avec celle du service de traitement des déclarations rectificatives – STDR – , mais ce n'est pas tout à fait la même chose.

Ce service concernait les personnes physiques ayant mal déclaré – c'est un euphémisme – leurs impôts, et répondait à la volonté de transiger avec ceux qui n'avaient pas été « réglo » avec le Fisc, pour les faire revenir, dès lors qu'ils acceptaient de payer.

Si, il s'agissait bien de faire revenir les évadés fiscaux. Or, ici, nous parlons de délocalisations, qui sont légales, et de créer les conditions pour relocaliser les emplois. Il n'est donc pas question de transiger avec les entreprises, mais de créer un environnement favorable à leur retour. C'est très différent.

J'ai également une pensée amicale pour M. Castellani. Plusieurs dispositifs ont déjà été instaurés pour la Corse. Dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons prorogé le crédit d'impôt pour investissement en Corse et, hier, nous avons adopté un dispositif de différenciation du taux du crédit d'impôt innovation pour les...

L'amendement pose un problème de rupture d'égalité, qui rend son adoption juridiquement impossible. Concernant le secteur de la pêche, vous vous souvenez qu'il a été est inscrit dans la catégorie S1, celle des secteurs prioritaires – nous avions eu une longue discussion sur leur liste et sur celle des secteurs dépendants, la S1 bis, lors de l'...

Défavorable. Je trouve que les distinctions entre les régimes d'imposition sont cohérentes. Une tolérance existe quant aux revenus liés aux activités annexes quand on déclare des bénéfices agricoles, mais lorsqu'ils passent un certain seuil, il est normal que les bénéfices de l'activité commerciale soient imposés au régime des BIC, afin d'évite...

Il est favorable à l'amendement de la commission, qui est mieux rédigé. En conséquence, je demande le retrait des deux autres amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Ces amendements posent d'abord un problème de forme. Vous proposez de prendre en considération le nombre de ruches de l'exploitant, mais il existe différentes tailles de ruches ; l'application d'une telle mesure serait compliquée au regard de l'équité entre les bénéficiaires. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, l'avis se...

Pourquoi vos amendements se limitent-ils aux stocks viticoles ? Ils pourraient s'appliquer à d'autres produits stockables – par exemple les fromages, madame Dalloz ! De nombreux territoires de notre pays font face à ce problème, mais la filière viticole est accompagnée depuis le début de la crise, dans les lois de finances rectificatives comme...

Vous rebondissez sur nos échanges en commission et soulignez à raison qu'il ne faudrait pas inciter les exploitants à quitter les coopératives, mais c'est sur ce point que les amendements posent problème. Sur la proposition de Marie-Christine Verdier-Jouclas, une disposition a été insérée dans la loi, à savoir l'instauration d'équivalents monét...

Ces amendements, qui ne sont pas déposés pour la première fois, m'étonneront toujours ! Vous proposez une déduction sur la réintégration de ce qui a été déduit : …

… c'est d'une admirable ingénierie fiscale ! C'est de la déduction de déduction, de la niche dans la niche, de la métadépense fiscale ! Nous allons tenter de nous attaquer à la mauvaise dépense fiscale, donc nous n'allons pas mettre de la dépense dans la dépense. Joël Giraud appelait cela des trous noirs, mais là, c'est Interstellar, nous somm...