Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 3)

Personne ici – pas même vous, monsieur Roussel – ne met en cause le régime mère-fille en tant que tel. Il n'est pas un cadeau fiscal, mais permet d'éviter la double imposition. Vous ciblez, avec raison, les difficultés que nous rencontrons avec certains paradis fiscaux notoires, comme les îles Caïmans ou les Bermudes. Nous avons déjà expliqué ...

Ce n'est pas la peine de crier, monsieur Ruffin : je ne vous entends pas ! Nous poursuivons le travail multilatéral sur ce sujet. Le régime mère-fille est un bon dispositif, malgré les paradis fiscaux qui sont autant de trous dans la raquette. Mais ne pénalisons pas les PME françaises qui exportent et qui ont des filiales dans des pays à la fi...

Il vise à tirer les conséquences d'une décision du Conseil d'État et à mettre notre droit fiscal en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme. Il aligne le traitement des annulations de titres résultant d'une procédure collective avec celui des réductions totales de capital dans le cadre des procédures prévues par le code d...

Que l'abattement soit proportionnel à la part engagée en logement social me paraît de bon aloi. Avis favorable.

Des difficultés juridiques existent effectivement mais, sur le fond, cet amendement concerne des entreprises qui, logiquement, sont en croissance et non pas en difficulté. On peut donc considérer que la modification que vous proposez n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

Comme le dit Valérie Rabault, on ne peut pas avoir fromage et dessert à chaque fois. En l'occurrence, le problème de l'avantage fiscal que vous proposez, et dont nous avions déjà débattu lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, est double : non seulement vous portez l'exonération à 100 % des dons en natur...

Je trouve ce crédit d'impôt très intéressant car, comme disent les agriculteurs – les éleveurs en particulier – , les vaches ne partent pas en vacances ! Mais je considère que le taux actuel du crédit d'impôt est le bon. Nous avions étudié la prorogation de ce dispositif avec Marc Le Fur, et l'avions prorogé jusqu'en 2022. Je souhaiterais désor...

Il sera proche de celui que j'avais émis au sujet de l'amendement que vous aviez précédemment défendu, monsieur Jerretie. Si une entreprise change d'objet au coeur de la crise, c'est que sa priorité n'est pas sa trésorerie et qu'elle se trouve dans une situation globalement satisfaisante. Je ne suis donc pas certain que l'exonération soit l'out...

Cette exonération fiscale généralisée me paraît excessive. Vous la proposez sans savoir si des questions de concurrence se posent, ce qui me paraît juridiquement très hasardeux. Vous comprendrez que je considère vos amendements comme des amendements d'appel visant à appeler notre attention sur la situation de cette filière. Demande de retrait ;...

Je rappelle que les organismes de foncier solidaire – OFS – peuvent être soit des organismes à but non lucratif, soit des organismes HLM. Dans les deux cas, ils sont exonérés d'impôt sur les sociétés ou de cotisation foncière des entreprises, voire des deux. Il me semble donc que vos amendements sont largement satisfaits. En outre, le plan de ...

Cet amendement proposé par Jean-Noël Barrot vise à porter de 60 % à 70 % la part de plus-value dégagée lors de la fusion de deux sociétés d'investissement immobilier cotées – SIIC – devant obligatoirement être distribuée pour que l'exonération s'applique. À titre personnel, j'avais émis un avis favorable.

La France est peut-être le pays où il est le plus aisé au monde de créer une start-up. Même les entrepreneurs américains, anglo-saxons et israéliens, dont les pays sont pourtant très développés en matière d'entrepreneuriat, le reconnaissent. Par ailleurs, les start-up les plus technologiques peuvent bénéficier de dispositifs comme le statut de...

L'amendement de M. Barrot tend à relever le plafond de la dispense d'agrément. J'y suis défavorable car, si nous devons libérer les énergies d'entreprise, nous ne sommes pas là pour déréglementer à tout prix. L'agrément est aussi une sécurité juridique, qui permet le contrôle.

La finalité est bien entendu louable, mais vous allez vous heurter aux conventions internationales, qui priveront vos propositions de tout effet. Cela dit, je vous rejoins sur la nécessité de lutter contre la fraude fiscale. Émilie Cariou, qui était rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, sait bien les avancées réalis...

En effet, il s'agit là de dispositions spécifiques au régime de l'impôt sur les sociétés. Depuis 2019, nous en avons d'ailleurs rendu le choix révocable, c'est-à-dire qu'il est possible de revenir à l'impôt sur le revenu en cas de nécessité, ou simplement après comparaison des deux régimes. Cette flexibilité répond à votre demande. Par conséque...

Messieurs Roussel et Ruffin, vous nous donnez là un exemple concret de votre manière de faire de la politique : asséner des contre-vérités au sujet de ce qu'accomplit l'exécutif

En tant qu'adversaires politiques, nous devons nous battre à la loyale, arguments contre arguments. Ne racontez donc pas n'importe quoi : la taxe sur les services numériques, nous l'avons faite.

Elle est inscrite dans le droit français et elle a rapporté 400 millions d'euros en 2019. Vous dites que d'autres pays ont agi avant nous, ou mieux que nous, mais c'est faux. L'Italie a opté pour une version dégradée de notre taxe, ce qui est déjà une bonne chose.

Ne prétendez pas que la France est rentrée à la niche alors que d'autres pays se sont élevés contre l'Europe : encore une fois, c'est totalement faux ! Par ailleurs, vos amendements n'ont aucune chance d'opérer, car pour aller plus loin, que vous le vouliez ou non, il faut des accords multilatéraux. La France a montré la voie ; si Bruno Le Mai...

S'il s'agit uniquement d'un problème d'interprétation, il peut se résoudre – je laisserai M. le ministre délégué s'exprimer à ce sujet. En revanche, une extension du dispositif à la vente de tous types de locaux me paraît aller trop loin. Avis défavorable.