Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Avis défavorable à ces deux amendements de suppression, pour des raisons différentes. Selon Mme Rubin, l'article 42 ne constituerait pas un outil d'attractivité : bien sûr que si. Il complète les articles 3 et 4, que nous avons adoptés en première partie du projet de loi. Quant à l'argument de la compétition entre EPCI, à celui qui exonérera l...
« Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement », écrivait Boileau. Ce que j'apprécie dans l'article 42, c'est la libre appréciation de la collectivité, s'agissant d'instaurer ou non cette exonération. L'article est simple : les collectivités peuvent exonérer afin de favoriser l'extension ou la création de locaux d'entreprise. Si nous nous mett...
Ces amendements présentent deux problèmes. D'une part, cinq ans serait une durée un peu longue ; à la rigueur, nous pourrions en discuter. D'autre part, ils prennent en compte les délibérations intervenues en 2020, ce qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.
Vous voyez, monsieur Dufrègne, c'est là un très bon exemple de la difficulté que nous avons à naviguer entre l'obligation fiscale faite aux collectivités territoriales, avec à la clé une compensation par l'État, et les mesures d'exonération facultatives que nous laissons au bon vouloir de l'organe délibérant.
Ça ne peut pas rater : à chacune de nos mesures répond un amendement proposant soit une compensation, soit une disposition réduisant l'autonomie des collectivités. Ce n'est pas un reproche, c'est un constat : en l'état actuel de la décentralisation, nous nous retrouverons toujours dans la même situation : quand nous rendons obligatoire, on nou...
Ce que vous dites est juste mais, si j'ai donné un avis défavorable à ces amendements, c'est parce qu'ils auraient rendu le dispositif plus complexe et moins lisible, et non en raison de la liberté qu'ils tendaient à donner aux collectivités territoriales. Dont acte.
