Projet de loi de finances pour 2021
(Article 42)

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’autorité » les mots : « et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et ...

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 : « II. – Le I entre en vigueur à la date de publication auJournal officiel de l’Union européenne de la décision du régime correspondant d’aide d’État dans le cadre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au plus tôt le 31 déce...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « des quatrième à dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’économie et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «e) Les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423‑1-2 du code de la construction et de l’habitation et les organismes qui détiennent leur capital. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 181...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « au sens du décret pris en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du Conseil de l’Europe », les mots : « faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La base d’imposition mentionnée au premier alinéa s’entend, le cas échéant, de celle résultant de l’application de l’article 1647 D. » II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «h) De l’application de l’article 1647 D. » Exposé sommaire : Le présent amendement introduit une préc...

I. – Au 1° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement » sont insérés les mots : « situé dans un bâtiment d’habitation collectif ». II. – Le I s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : L’article 1...

I. – L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’alinéa 5 est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’opérations d’exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d’hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvie...

I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à...

I. – Après le mot : « manufacturés », la fin du 2 de l’article 575 Ī du code général des impôts est ainsi rédigée : « en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – Aux douzième, treizième, seizième et dix-septième lignes du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « grammes ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux arti...

I. – La section VI du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ierdu code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé : «Art. 520 B. – Les bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités sont exon...

L’article 31 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces autorisations, ou toute autre autorisation de prélèvement valablement do...