Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 42)

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « E. – Après les mots : « se prévaloir du », la fin duc du 4 de l’article 298 sexdecies F du code général des impôts est ainsi rédigée : « présent régime particulier. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel procède à la correction d’une erreur de renvoi issue des discussions en séance de ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : «5° Les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s’entendent des cultures définies au point 40 de l’article 2 de la directive ENR ainsi que des résidus définis au point 43 de cet article, lorsqu’ils sont issus des plantes mentionnées au même point 40 et ne sont pas des matière...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - L’article 25 de la loi n° 2017‑1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié : « 1° Le III est ainsi modifié : «a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; «b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmat...

I.- Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 ° A L’article 235 est abrogé. » II.- Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VIbis.- L’article 23 de la loi n° 89‑936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État...

I. – L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°bis du I, les mots : « à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à une opération mentionnée au 2° ou au 3° » ; 2° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure m...

I. – Le premier alinéa du 12 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est complété par les mots : « , soit la réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa de l’article L. 223‑42 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 225‑248 du même code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures ...

I.- Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article 302 bis Z est abrogé. » II.- Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VI bis.- L’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du VII est supprimée ; 2° Le...

I.- Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants: « 4 bis ° À l’article 732, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » « 4 ter ° À l’article 732 A, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » II. – Compléter c...

I.- Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « V bis.- Les articles L.236-2-2 et L.251-17-2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. » II.- A l’alinéa 26, après le mot « seizième », ajouter les mots «, soixante-quatrième ». III. –Compléter cet article par les alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est co...