Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 42)

I. – Le III de l’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par unfainsi rédigé : «f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste ; » ; 2° Led du 2° est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de...

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de not...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 208 Cbis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

I. – Le premier alinéa du 12 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est complété par les mots : « , soit la réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa de l’article L. 223‑42 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 225‑248 du même code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures ...

I. – Le VI de l’article 73 du code général des impôts est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ». II. – Le I s’appliqu...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Le I s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus réalisés au titre de l’année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre ...

I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - L’article 39bis A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 1997 et jus...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 14 605 » le montant : « 12 156 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 12 158 » le montant : « 10 479 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 24 015 » le montant : « 20 510 ». IV. – En conséquence, à la fi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 5° Les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s’entendent des cultures définies au point 40 de l’article 2 de la directive ENR ainsi que des résidus définis au point 43 de cet article, lorsqu’ils sont issus des plantes mentionnées au même point 40 et ne sont pas des matièr...

I. – Aux première et seconde phrases dub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du III de l’article 278sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ; b) Lesa etb sont ainsi rédigés :...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 1 315 » est remplacé par le montant : « 807 » ; « 5°ter A la vingt-sixième ligne, colonne C, le montant : « 1 315 » est remplacé par le montant : « 752 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La...

À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots : « et réglementaires ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle. Il ne revient pas à la loi d'opérer des modifications dans l'ensemble des textes réglementaires.

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « A. – L’article 200quater est ainsi modifié : « 1° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi rédigé : « Nature de la dépenseMontant 15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou am...

I. – Après led du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actio...

I. – Au début du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est ajouté un aa ainsi rédigé : «aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221‑1, L. 222‑3 et L. 222‑5...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « plus », le mot : « plus-values » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés : « III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de : « 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure o...

À l’alinéa 15, supprimer la référence : « , le 2° du II ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement procède à une correction légistique pour éviter toute confusion. En effet, la suppression du 2° du II de la loi de finances pour 2020, qui reporte d’un an la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, pourrait cond...