Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 42)

Cet amendement fait écho aux discussions que nous venons d'avoir concernant la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : il poserait des difficultés évidentes en matière de droits de mutation à titre onéreux – DMTO. Vous me répondrez que l'État n'aura qu'à compenser les pertes de DMTO des départements… Soyons raisonnables : o...

J'apporterai deux éléments de réponse, le premier valant pour tous les autres amendements relatifs à l'IFER, sur lesquels je m'exprimerai plus rapidement, le deuxième plus spécifique à la question du photovoltaïque. Tout d'abord, une étude globale doit être menée à propos de l'IFER, quel que soit le type de réseau concerné.

Une mise à plat est nécessaire pour repenser, en concertation avec les collectivités, cette imposition complexe, qui a évolué au cours du temps et qui, aujourd'hui, n'est ni comprise ni tout à fait juste. Ensuite, concernant le photovoltaïque, il faut faire attention car, vous le savez, l'adoption de vos amendements entraînerait la suppression...

Défavorable. L'exonération de TFPB est aujourd'hui bien encadrée et délimitée. Elle ne s'applique pas aux sociétés civiles et commerciales pour des raisons assez compréhensibles.

Le privé non lucratif, notamment dans le secteur médico-social, est un sujet complexe. Nous en avons longuement débattu en commission. Qu'il s'agisse de propositions d'exonération de TFPB ou de taxe d'habitation, l'avis sera toujours défavorable. Il existe en effet une grande diversité de situations : dans certains cas, en raison d'une fiscalit...

Cet amendement, adopté en commission, vise à maintenir le régime d'exonération des immeubles mis à la disposition des établissements d'enseignement supérieur par l'État, et sur lesquels celui-ci délivre des titres constitutifs de droits réels.

J'approuve la logique qui sous-tend ces amendements. Je pense cependant que la réponse doit passer par des financements directs. En 2020, 350 millions d'euros ont été alloués au fonds chaleur qui est géré par l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette méthode est plus efficace que celle qui consiste à accorder de...

… mais de fiscalité attractive applicable aux installations de méthanisation industrielle. En effet, qu'il s'agisse de la réduction de taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, ou de la réduction tarifaire pour le biogaz, et sans même parler de l'aide directe apportée par l'ADEME aux installations de méthanisation, qu'elles soient ag...

Monsieur Bazin, les collectivités territoriales peuvent délibérer sur le taux, sur les abattements, sur les exonérations, mais vous conviendrez qu'elles ne peuvent pas décider des modalités d'application de la législation fiscale, encore moins élaborer le bulletin officiel des finances publiques ! À moins d'avoir mal compris votre amendement, j...

Cette disposition a en effet été introduite en loi de finances initiales pour 2017… et j'ai vérifié : elle avait été adoptée à l'initiative de M. Pupponi.

J'en conclus, mon cher collègue, que vous souhaitez revenir dessus, ce que je peux tout à fait comprendre. Ces amendements auraient cependant un effet rétroactif terrible puisqu'il faudrait rétablir, pour les opérateurs concernés, le bénéfice de l'exonération à partir de 2017. Ce n'est pas le moment, et cela créerait un effet d'aubaine inaccep...

Demande de retrait, ou à défaut défavorable, sur les premiers amendements identiques et sur l'amendement no 2707. Je reconnais, monsieur Peu, que le vôtre est proche de celui adopté par la commission des finances, mais le nôtre affirme plus clairement la possibilité d'appliquer un taux d'abattement intermédiaire entre 30 et 100 %.

Cette disposition permettra en effet de favoriser le maintien des services postaux dans les territoires. C'est tout à fait à propos. Avis favorable.

Pour bénéficier de ce dégrèvement, le parking doit être exploité pour sa propre activité ; c'est ainsi que je comprends le droit.

La réponse à votre amendement se trouve dans son exposé sommaire. Les investissements réalisés dans le cadre des politiques publiques telles que l'Action coeur de ville, que vous avez citée, répondent précisément à la problématique que vous ciblez, qui représente un vrai fléau dans certaines villes : la vacance des baux commerciaux. Le dégrève...

Avis défavorable. Le budget 2021 du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » fait l'objet d'une hausse substantielle ; des crédits sont également prévus pour 2020.

Je propose que nous écoutions le ministre délégué sur l'avancement des discussions entre la direction générale des finances publiques, la DGFIP, et la Fédération nationale des courses hippiques, entamées en 2018. Je mets en attendant en garde sur le fait que passer à la TFNB a de nombreuses conséquences, notamment sur la taxe d'enlèvement des o...

Vous proposez une sorte de parallélisme des formes avec la baisse des impôts de production. Il est vrai que les activités agricoles sont peu concernées par cette baisse – j'en conviens volontiers. Reste que nous les aidons par ailleurs, notamment par le biais de l'investissement public. En outre, nous les avons accompagnées pendant toute la pér...

Je comprends l'intérêt pour les collectivités de majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Votre proposition se heurte toutefois à deux limites. D'abord, nous n'avons pas supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales pour créer un effet de vases communicants avec les résidences secondaires. ...

Je présente mes excuses à M. Causse car la seconde partie de ma réponse correspondait aux amendements suivant le sien. Je reprends donc cet argument qui concerne bien les amendements dont il est ici question : vous proposez une augmentation de majoration qui ne serait que temporaire et n'aurait pas beaucoup de sens puisque la référence du taux ...