Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 42)

Je comprends que vous souhaitiez lutter contre une certaine spéculation immobilière, mais l'amendement vise à asseoir la taxe sur la valeur vénale des propriétés, et aucunement sur le revenu des habitants. On créerait une sorte d'impôt sur la fortune immobilière – IFI – spécifique corse, …

Avis défavorable, avec des arguments strictement identiques à ceux que j'ai exposés tout à l'heure à propos de la TFPB.

Nous sommes allés bien plus loin en première partie, à l'article 4, puisque nous avons réduit de 50 % l'assiette de la CFE et de la TFPB. Souvenez-vous aussi – car nous n'en avons pas assez parlé – que l'article 4 prévoit également une nouvelle dynamique pour les locaux industriels, plus faible puisque plus en phase avec les autres dynamiques d...

Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission et je vous ai indiqué, monsieur Laqhila, qu'il me paraissait justifié de faire une distinction entre les parties communes et les parties privatives, celles-ci étant distribuées entre les associés pour leurs activités spécifiques. Il paraît compliqué d'appliquer la CFE uniquement à la...

Nous discutons régulièrement du seuil adéquat pour l'outillage. Celui de 500 000 euros est appliqué depuis à peine deux ans. Attendons d'avoir un peu plus de recul pour le réévaluer. Dans l'intervalle, la baisse des impôts de production profitera prioritairement au secteur industriel et répondre aux difficultés engendrées par la crise au moyen ...

Je demande également le retrait de l'amendement no 2749 au profit de l'amendement no 3558, sur lequel j'émets un avis favorable.

Je l'ai déjà dit, je suis favorable à une remise à plat générale de l'IFER avec les acteurs des différents secteurs de réseaux, qu'il s'agisse des opérateurs de télécoms ou de ceux des secteurs de l'hydraulique et de l'éolien, et avec les collectivités. La refonte de cette fiscalité, à certains égards désuète, est dans l'intérêt de tous les act...

Je voudrais d'abord dire à Mme de La Raudière – mais elle le sait déjà – qu'à défaut du rapport de l'IGF – inspection générale des finances – , nous disposons du très bon rapport établi par M. Bothorel en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur l'IFER mobile, qui propose déjà quelques pistes intéressante...

Je rejoins la demande et le regret notamment de Laure de La Raudière sur un point : si nous disposions du rapport demandé, nous pourrions éventuellement voir s'il est pertinent de proroger l'exonération d'IFER au-delà de 2020 pour les zones de montagne. Proposer maintenant une prorogation – quelle que soit sa durée, un an ou deux – alors que no...

Je ne peux pas être favorable à des amendements qui tendent à supprimer toute borne temporelle à l'expérimentation sur la tarification incitative : vous proposez qu'elle se prolonge sans limite de temps, au lieu de cinq ans, ce qui me paraît déraisonnable. Avis défavorable.

Rédigé par Jean-René Cazeneuve, il vise à permettre l'application partielle de la TEOM incitative non pas sans borne temporelle, mais pendant sept ans au lieu de cinq.

Conformément aux débats que nous avons menés en commission, je donne un avis favorable à l'amendement de la commission des finances. Je demande le retrait des autres amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Soyons prudents quant à la solution consistant à augmenter le taux des DMTO. Je pense comme vous qu'il faut aider les départements. C'est pour cette raison que nous avons accordé des avances de DMTO à hauteur de 400 millions d'euros dès septembre et que le fonds de stabilité des départements a été abondé, dans le cadre du quatrième projet de lo...

Cet amendement va dans le sens inverse : vous proposez un abattement sur les DMTO. Pour favoriser les politiques publiques que vous prônez, des dotations sont déjà prévues ; il n'est pas nécessaire de pénaliser les recettes des collectivités, notamment des départements. Avis défavorable.

Défavorable. Là encore, prenons garde : exonérer les départements de DMTO risque de toucher les plus pauvres d'entre eux. Soyons prudents avec les outils de ce type. D'autre part, je rappelle que la politique du logement, puisque c'est l'objet de vos amendements, relève aussi – et même beaucoup – du bloc communal, même si les départements ont u...

Cet amendement avait déjà été repoussé lors de l'examen de la loi d'orientation des mobilités. J'en comprends l'objectif, qui est pertinent. Attention, néanmoins, à ne pas augmenter la fiscalité dans la période actuelle, même s'il s'agit d'une taxe modeste et si son objectif a du sens. Ce sont des débats que nous devrons avoir une fois sortis d...

Comme indiqué en commission, je ne suis pas certain que l'outil fiscal soit le plus adapté, qu'il prenne la forme d'une carotte ou d'un bâton. L'enfrichement est un problème, cependant : les règles doivent être respectées et les manquements sanctionnés, mais la sanction doit être administrative. Peut-être le Gouvernement nous donnera-t-il des p...

Nous avons déjà discuté de cette question en commission puis lors de l'examen du PLFR 4. Je suis favorable à ce que l'on avance, même par étapes, et même si ce n'est pas entièrement satisfaisant, pour rendre la TASCOM plus juste. J'envisage avec bienveillance votre amendement sur les commerces organisés en succursales. Je ne donne cependant pas...

J'ai presque envie de laisser, à titre exceptionnel, la parole à M. Potterie pour qu'il nous expose les conclusions du groupe de travail qu'il a mis en place sur la TASCOM ! Il me semble qu'aucun des amendements proposés n'apporte de solution miracle, pas même celui de M. Potterie, même si sa proposition de taxer les entrepôts où les géants du...

Pour conclure sur ce sujet, ce que je vais dire n'est pas très populaire, et je suis désolé si ceux qui nous regardent, même s'ils sont peu nombreux, trouvent cela ubuesque, mais je ne crois pas qu'il faille se forcer à adopter une solution qui ne va pas nécessairement dans le bon sens. Je ne suis pas d'accord. Les propos de M. Potterie, tenus...