Projet de loi de finances pour 2021
(Article 14 quater)

Substituer aux alinéas 215 à 218 les alinéas suivants : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant : Émissions de dioxyde de carbone ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 terdecies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article relève le taux de droit commun du crédit d’impôt « Spectacle vivant » de 15 à 20 %, et de 30 à 40 % celui applicable aux micro-entreprises et aux PME. Il relève également les pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45bis B, issu d’un amendement adopté par le Sénat, élargit le périmètre du dispositif adopté à l’article 9bis E du présent projet de loi de finances en étendant l’application du taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article crée un nouveau crédit d’impôt, s’imputant sur l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises exerçant une activité d’édition musicale. Or le Plan de relance contient 200 millions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui supprime le renouvellement annuel d’information de l’administration par les contribuables pour le bénéfice de l’abattement de 50 % de la TFPB lié à la perte de valeur causés par l’ancienne usine Metaleurop Nord, pour prévoir seulement une décl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative de taxe d’aménagement pour les activités liées aux secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration. Cette exonération ne paraît pas en mesure de soutenir utilement ces secteurs, dès lors que la tax...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 42 quater dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article, adopté à l’initiative de Jean‑René Cazeneuve, institue une date unique avancée au 1er juillet pour instituer la taxe de séjour ou en fixer le tarif. Le Sénat a proposé de reporter son entrée en vig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative des réseaux de chaleur de TFPB et de CFE. D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie et la réalisation d’équipements dans les territoires ruraux, de manière plus ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 EA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de prolonger d’un an la période transitoire durant laquelle sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse les investissements portant sur des meublés de tourisme engag...