Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
449 amendements trouvés
11/12/2020 — Amendement N° CF469 au texte N° 3642 - Article 3 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin
I. – À l’alinéa 1, après le mot : « réduction », insérer le mot : « totale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les mots : « dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification ap...
11/12/2020 — Amendement N° CF625 au texte N° 3642 - Article 45 nonies B (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 45nonies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre la possibilité, à compter du 1er janvier 2021, de proroger pour une période d’un an, renouvelable, le délai de trente mois au terme duquel la construction du logement doit être ache...
11/12/2020 — Amendement N° CF474 au texte N° 3642 - Article 3 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin
I. – À l’alinéa 6, supprimer la deuxième et la quatrième phrases. II. – À la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou par le nouvel acquéreur ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions, adoptées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prév...
11/12/2020 — Amendement N° CF521 au texte N° 3642 - Article 12 bis (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12bis visant à relever le plafond de déductibilité des contributions aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) libératoires de TGAP, de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 % à 50 %. Le rapporteur général...
11/12/2020 — Amendement N° CF476 au texte N° 3642 - Article 3 octies A (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3octies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux exploitations assujetties à l’IS. Depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée a systématique...
11/12/2020 — Amendement N° CF618 au texte N° 3642 - Article 45 ter A (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 45ter A visant à fixer la quotité de PTZ à 40 % dans le neuf, indépendamment du zonage, y compris donc en zones détendues. Le rapporteur général constate, à la suite des travaux de l’inspection générale des finances, que le mécanisme du PTZ, s’il est bien iden...
11/12/2020 — Amendement N° CF548 au texte N° 3642 - Article 15 quater B (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15quater B visant à étendre la déduction prévue au II de l’article 39decies F du CGI aux entreprises qui ne produisent que des substances minérales solides, et non seulement celles qui exercent également dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Le r...
11/12/2020 — Amendement N° CF574 au texte N° 3642 - Article 42 D (Adopté)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 45, après le mot : « sens », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
11/12/2020 — Amendement N° CF467 au texte N° 3642 - Article 3 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit un abattement de 50 % pour les pêcheurs afin de faire face aux conséquences potentielles du Brexit. Cette suppression, cohérente avec la position de l’Assemblée nationale en première...
