Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
449 amendements trouvés
11/12/2020 — Amendement N° CF486 au texte N° 3642 - Article 3 terdecies B (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 terdecies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article relève le taux de droit commun du crédit d’impôt « Spectacle vivant » de 15 à 20 %, et de 30 à 40 % celui applicable aux micro-entreprises et aux PME. Il relève également les pla...
11/12/2020 — Amendement N° CF660 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est fixé », les mots : « s’élève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/12/2020 — Amendement N° CF616 au texte N° 3642 - Article 45 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45bis B, issu d’un amendement adopté par le Sénat, élargit le périmètre du dispositif adopté à l’article 9bis E du présent projet de loi de finances en étendant l’application du taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation de m...
11/12/2020 — Amendement N° CF603 au texte N° 3642 - Article 43 octies B (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article crée un nouveau crédit d’impôt, s’imputant sur l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises exerçant une activité d’édition musicale. Or le Plan de relance contient 200 millions ...
11/12/2020 — Amendement N° CF632 au texte N° 3642 - Article 46 sexdecies A (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui supprime le renouvellement annuel d’information de l’administration par les contribuables pour le bénéfice de l’abattement de 50 % de la TFPB lié à la perte de valeur causés par l’ancienne usine Metaleurop Nord, pour prévoir seulement une décl...
11/12/2020 — Amendement N° CF587 au texte N° 3642 - Article 42 quater (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 42 quater dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article, adopté à l’initiative de Jean‑René Cazeneuve, institue une date unique avancée au 1er juillet pour instituer la taxe de séjour ou en fixer le tarif. Le Sénat a proposé de reporter son entrée en vig...
11/12/2020 — Amendement N° CF620 au texte N° 3642 - Article 45 sexies A (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative des réseaux de chaleur de TFPB et de CFE. D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie et la réalisation d’équipements dans les territoires ruraux, de manière plus ad...
11/12/2020 — Amendement N° CF600 au texte N° 3642 - Article 43 septies B (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43 septies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Il porte à 40 % le taux du crédit d’impôt « Production cinématographique et audiovisuelle » pour les dépenses engagées au cours de l’année 2021, pour les œuvres cinématographiques d’animation...
11/12/2020 — Amendement N° CF657 au texte N° 3642 - Article 42 EA (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 EA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de prolonger d’un an la période transitoire durant laquelle sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse les investissements portant sur des meublés de tourisme engag...
